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Mercredi 1 Décembre 2010

Projet de loi de finances pour 2011 : les prêts bancaires soumis aux règles de sous-capitalisation !


Un amendement adopté hier par la commission des finances du Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 prévoit de soumettre aux règles de sous-capitalisation tous les prêts auquels sont adossés une sureté consentie par une société appartenant au groupe de l'emprunteur.



Projet de loi de finances pour 2011 : les prêts bancaires soumis aux règles de sous-capitalisation !
Les sûretés visées sont les sûretés personnelles, à savoir les cautions, garanties à première demande, une lettre de confort si elle comporte une obligation de résultat, ou les sûretes réelles, à savoir les nantissements de titres de la société débitrice, les gages, les hypothèques, fiducies ou privilèges.

Si cette mesure était définitivement adoptée, elle aurait pour conséquence de soumettre la plupart des prêts bancaires à la limitation de la déductibilité des intérêts prévue par l'article 212 du code général des impôts qui n'était à ce jour applicable qu'aux prêts intragroupes.

Cette alerte a été rédigée par les avocats du groupe Fiscalité de Baker & McKenzie SCP



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