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Projet de budget pour 2014


Après l’annonce en août d’une « pause fiscale », le Président François Hollande a promis le dimanche 15 septembre qu’il n'y aurait pas de taxe nouvelle introduite en 2014. Affirmation peu convaincante puisque dès le lendemain, le Premier ministre et le ministre du Budget nuançaient ces propos « Les deux seules hausses d'impôts de 2014 seront le relèvement de la TVA et la baisse du quotient familial »



Projet de budget pour 2014
Le Projet de loi de finances pour 2014 présenté à l’Assemblée Nationale le 25 septembre 2013 atteste que le « ras le bol » fiscal des Français n’a pas eu autant d’écho que dans la presse. Plusieurs sujets sont évoqués et annoncent un alourdissement significatif de la fiscalité. Parmi les premières annonces de mesures fiscales, citons :

En fiscalité des entreprises
- Information de dernière minute : augmentation du taux de l’IS à près de 37% en 2013 et 2014.
- Réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer, remplacé par un crédit d’impôt.
- Annonce de mesures disparates en faveur du crédit d’impôt recherche et des jeunes entreprises innovantes.
- En vue de lutter contre la fraude fiscale, il est notamment proposé :
d’interdire (à compter du 25 septembre 2013) la déduction des intérêts d’emprunts entre sociétés liées lorsque lesdits intérêts n’ont pas été soumis à une imposition au moins égale à ¼ de l’impôt français ;
et de mettre à la charge de l’entreprise la preuve de la juste valeur du prix de transfert retenu.

En revanche, la réforme de la répartition territoriale de la CVAE ne devrait pas impacter le coût de la CVAE pour les entreprises, et ni les rumeurs d’augmentation ou de suppression de la « C3S » n’ont été confirmées à ce stade.

En fiscalité personnelle
- La taxe à 75%, promise lors de l’élection présidentielle, serait mise en place sous forme d’un prélèvement au niveau de l’entreprise sur les salaires supérieurs à 1 million d’euros et s’appliquerait sur les revenus de 2013 et 2014. Le montant total prélevé serait plafonné à un pourcentage du chiffre d’affaires.
- Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille. Ainsi les pensions des retraités qui ont eu au moins 3 enfants seraient entièrement soumises à l’impôt sur le revenu.
- Nouvel abaissement de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial, qui passerait de 2 000€ à 1 500€ par demi-part pour les revenus 2013.
- Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (mesure du plan « Fillon 2 » qui avait été gelée pendant 2 ans) et mise en place d’une revalorisation exceptionnelle de la décote (+5%) en sus de l’effet de l’indexation.
- Suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dont bénéficiaient les parents d’enfants scolarisés ou étudiants,

En matière de droits mobiliers
- Réforme de fond de la fiscalité des plus-values mobilières, avec un nouveau régime prévoyant des abattements pour les personnes qui investissent dans des PME de moins de 10 ans : abattement de 65% après 4 à 8 ans de détention et de 85% à partir de 8 années de détention.

En matière salariale
- Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé et hausse des cotisations sociales de 0.3 points, partagée entre salariés et employeurs, et des cotisations retraite complémentaire Agirc-Arrco.
- Création d’une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.

En matière immobilière
- Alourdissement de la fiscalité immobilière sur les terrains vierges : l’abattement pour durée de détention qui exonère les plus-values sur ces terrains au bout de 30 ans va être supprimé.
- Le plafond des droits de mutation sur les transactions immobilières sera relevé de 3,8% à 4,5%.
- Création d’un abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cession de biens immobiliers (hors résidence principale) intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2014. La durée de détention donnant droit à abattement est ramenée de 30 à 22 ans.
- Abaissement du taux de TVA (7% au lieu de 10%) applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux.
- Création d’un régime fiscal favorisant l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire.
- Réforme du régime de défiscalisation des investissements dans les logements sociaux outre-mer, remplacé par un crédit d’impôt.
- Enfin, en vue de lutter contre la fraude « carrousel », il est proposé d’instaurer le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment.

En matière d’épargne
- L’assurance-vie et les plans d’épargne logement seraient pris en compte dans le calcul de l’ISF.
- Création d’un PEA-PME pour inciter les particuliers à investir dans les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 milliard d’euros, avec un plafond à 75 000 euros. Par ailleurs, le plafond du PEA traditionnel serait relevé à 150 000 euros (contre 132 000 euros actuellement).

L’ensemble de ces propositions annoncent clairement un alourdissement de la fiscalité, que les rares mesures de faveur mises en place ou suppression de mesures fiscales inefficaces ne sauraient compenser dans le portefeuille des contribuables. En annonçant le 27 septembre les Assises de la fiscalité, qui débuteraient d'ici à la fin de l'année, le chef de l'État entend « fixer le cadre pour le reste du quinquennat » en matière de fiscalité des entreprises et calmer les esprits pour le mois de débats à venir sur le projet de loi de finances 2014.


La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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Lundi 18 Novembre 2013
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1.Posté par Philou75 le 19/11/2013 17:58 | Alerter
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Certains projets sont intéressant concernant la fiscalité. Cependant, ça reste très négatif pour l'année 2014 si l'on regarde globalement toutes les propositions... Bref, pas une très bonne nouvelle tout ça, j'espère qu'ils ne supprimeront pas certaines loi de défiscalisation comme la loi Girardin...

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