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Mercredi 5 Février 2014

Projet d’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises


En application de l'article 1-2° de l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables, l'ANC a été saisie pour avis par le Ministre de l’Economie et des Finances d’un projet d’ordonnance allégeant les obligations comptables des microentreprises et petites entreprises.



Le projet d’ordonnance, modifiant le code de commerce, a pour objet :
o de permettre aux micro-entreprises (hors holdings) de ne pas établir d’annexe à leurs comptes annuels ;
o de donner la possibilité aux micro-entreprises de demander lors du dépôt de leurs comptes annuels au Greffe que ces derniers ne soient pas communiqués aux tiers ;
o de permettre à un plus grand nombre de petites entreprises de bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes en modifiant les seuils définissant cette catégorie.

Cette ordonnance sera suivie d’un décret précisant les seuils fixant les catégories des microentreprises et des petites entreprises. Les seuils retenus correspondent aux seuils fixés par l’article 3 de la directive 2013/34/ UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises. Le Collège de l’ANC, consulté le 14 janvier 2014, salue l’effort de simplification pour les micro-entreprises qui s’inscrit dans la ligne de son plan stratégique, dont un axe majeur est de concourir à la simplification en faveur des PME.

La suppression de l’annexe des comptes pour les micro-entreprises et le relèvement des seuils pour bénéficier de la présentation simplifiée des comptes s’inscrivent totalement dans la lignée des propositions de l’ANC pour les PME visant à simplifier les règles comptables en tenant compte de la taille et des besoins des entreprises : tout est affaire de proportion.

En matière de publicité des comptes, il est à souhaiter que le dispositif simple retenu pour les microentreprises permette d’améliorer le respect de l’obligation de dépôt de leurs comptes au Greffe et de maintenir ainsi la sécurité juridique et économique.
Le Collège de l’ANC attire l’attention du Ministre sur la nécessité de maintenir dans l’ordonnance, les dispositions actuellement précisées au dernier alinéa de l’article L 123-16 du code de commerce. Cela permet aux entreprises qui dépassent les seuils à la clôture d’un exercice de continuer à bénéficier des mesures de simplification.

En conséquence, le Collège de l’ANC émet un avis favorable sur l’ensemble des dispositions contenues dans le projet d’ordonnance et dans le projet de décret.

©Autorité des normes comptables, janvier 2014



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