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Projet LAGARDE et délais de paiement : un coup pour rien ?


« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. ».
Cardinal de RICHELIEU.



Thierry Charles
Thierry Charles
Suite à la présentation par BERCY de l’acte II des réformes économiques, il convient de s’inquiéter, alors qu’il est encore temps, à propos de la réduction des délais de paiement dont chacun se fait l’écho depuis plusieurs mois.

Dans le projet de loi, il suffisait sans doute de quelques lignes, du style : « après le dernier alinéa de l’article L 441-6 du code de commerce, sont ajoutés les dispositions ci-après : à peine d’une amende de 75 000 euros, les délais de paiements dans les relations de droit privé ne peuvent être supérieur à 60 jours (ou 30 jours) à compter de la date d’émission de la facture (ou de la livraison) ».

Point.

Or le projet de loi LAGARDE sur la modernisation de l’économie (LME) qui est l’un des textes phares du printemps 2008, semblent donner aux raisons aux sceptiques qui ne croient pas aux promesses sur la réduction des délais de paiement dans les relations de droit privé.

En effet, on ne trouve pas moins de cinq paragraphes sur les délais de paiement dans le projet de loi (voir article 6 / Chapitre II favoriser la création et le développement des PME) qui sera présenté par Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, en Conseil des ministres le 30 avril, et au Parlement en mai.

Mais surtout que découvre-t-on : la possibilité de déroger à la loi ( !) par des accords interprofessionnels et ainsi de pouvoir dépasser le délai légal à condition, précise le texte, que ledit dépassement « soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur ».

Que dit en effet le texte de loi dans son paragraphe III :i[ « les dispositions du I premier alinéa ne font pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé prévoient un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au dixième alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce, sous réserve que le dépassement de ce délai soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment en ce qui concerne les délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou la situation particulière de rotation des stocks, que l'accord prévoit une convergence progressive vers le délai légal et soit limité dans sa durée, qui ne peut dépasser le [X]. Ces accords sont reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis du Conseil de la concurrence. »]i

Et que constate-t-on dans la filière automobile ? (1)

Tout simplement que le 24 janvier 2007 un accord relatif aux délais de paiement a été signé entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile conclu entre le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles, la Fédération des Industries des Equipements pour Véhicules, la Fédération des Industries Mécaniques.

Simple fait du hasard ?

Et que prévoit-il encore ? Notamment que « les délais de paiement entre clients et sous-traitants industriels dans la filière automobile sont réduits, à compter du 1er septembre 2007, par un paiement ramené à 90 jours nets au plus (article 1) », ce qui correspond à peine à une réduction de 15 jours en moyenne !

Ne manquait plus que le décret pour être en conformité avec le projet de loi LAGARDE. Pas de problème, il est déjà arrivé. En effet, l’accord du 24 janvier 2007, relatif aux délais de paiement entre client et sous-traitants industriels dans la filière automobile, a fait l’objet d’un décret n°2007-1884 le 26 décembre 2007. Et auparavant, le Conseil de la concurrence s’était bien prononcé sur la conformité du projet de décret présenté avec les règles du droit de la concurrence.

La boucle est ainsi bouclée.

On se souvient que la question des délais de paiement entre constructeurs et fournisseurs était au menu des déclarations de Mr le Premier ministre Dominique de Villepin le 29 novembre 2006. Il donnait alors jusqu’au 15 janvier 2007 aux représentants de CCFA, de la FIEV et de la FIM pour se mettre d'accord. Parmi les annonces faites par le Premier ministre figurait déjà la menace d’une loi pour encadrer les délais de paiement dans la filière automobile. "Dans la plupart des pays européens, la pratique est de 30 à 60 jours. La France se situe nettement au-delà, avec une moyenne supérieure à 100 jours sur l’ensemble de l’industrie," disait Dominique de Villepin. "Il est donc indispensable de trouver ensemble des solutions", ajoutait-il.

Un projet de loi sur les délais de paiement avait même été élaboré par le député Martial SADDIER. En effet, à l’issue du groupe de travail sous-traitance mis en place par le Ministre de l’industrie de l’époque, François Loos avait demandé au député Martial SADDIER de poursuivre la réflexion sur la question des délais de paiement . (2)

On peut donc imaginer que le 24 janvier 2007, à Bercy, sous l’égide de François Loos Ministre délégué à l’Industrie, constructeurs, équipementiers et sous-traitants ont conclu en catastrophe un accord sur les délais de paiement dans la filière automobile pour échapper aux fourches caudines de la loi… Et qu’il ne s’agirait pas aujourd’hui pour le Gouvernement de le remettre en cause.

En conclusion, les sous-traitants de la filière automobile risque de ne pas pouvoir en l’état profiter des dispositions plus favorables de la loi LAGARDE, alors que « l’Observatoire des délais de paiement » présidé par Jean Paul BETBEZE démontrait au contraire qu’ils étaient parmi ceux qui souffraient le plus des retards.

La messe est dite, sauf à reconsidérer le texte de loi. C’est un nouveau rendez-vous manqué sur la réduction des délais de paiement Mme le Ministre.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie

t.charles@allize-plasturgie.com


(1) Voir notamment « La Tribune » du 10 avril 2008 : « Délais de paiement, des dérogations temporaires à l’étude ». «La date butoir de ces dérogations est fixée à la fin 2011. Pour attribuer ces dérogations, qui ne doivent en aucun cas devenir des passe-droits, je compte beaucoup sur les conclusions du rapport d’Yvon Jacob (Président de la FIM…) », a expliqué Hervé NOVELLI au journal.

(2) En 2006, le député Martial SADDIER avait remis un rapport sur ce sujet qui contenait une proposition de loi permettant de ramener en 2 ans les délais de paiement de 90 jours à 60 jours, avec une étape intermédiaire à 75 jours. Cette proposition de loi avait été soumise à la signature auprès des députés, et avait déjà reçu le soutien de 60 d'entre eux (l’appel à signature courrait jusqu’au mercredi 17 janvier 2007).

Lundi 21 Avril 2008
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1.Posté par Naudin le 22/04/2008 09:47 | Alerter
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Monsieur,
Votre propos est pertinent. Modifier un équilibre suppose d'en rechercher un nouveau. Il semble que nous soyons peu capables de parier sur la recherche de nouveaux équilibres.
Prenons un autre aspect de ce projet de loi.
La prescription va dorénavant largement dépendre des conditions contractuelles. Qui va s'y retrouver ?
Au lieu de simplifier, ce qui est le but déclaré, nous allons faire naître un nouveau contentieux.
Les juges consulaires n'ont guères d'affaires de transport sans débat sur la prescription.
Il en sera de même dans de nombreux domaines.
Est-ce là le but à atteindre.
Cordialement

2.Posté par Vautier le 01/09/2008 17:45 | Alerter
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Il est bon de dénoncer les contradictions et stupidités de cette loi, pourtant si attendue par de petites entreprises du monde de l’automobile. Celle-ci est en réalité un échec cuisant pour la sous-traitance automobile. Encore aujourd’hui et malgré l’accord signé, il est quasiment impossible de faire revenir les équipementiers et constructeurs à des délais de 90 jours net. A ceci, la DGCCRF me répond qu’il n’est impossible d’agir en contradiction avec des accords conclus entre des partenaires contractuels (quand bien même ceux-ci lèseraient la partie la plus faible). Etonnant comme réponse au lendemain de l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie !

Quoi qu’il en soit et au vu de l’aide apportée aux PME du secteur automobile, il devient très difficile pour un jeune juriste de protéger les intérêts de son entreprise à l’aide d’outils juridiques spécialement dans les domaines des délais de paiement et de l’indexation des prix en fonction des matières premières.


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