La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003, a pour objet d’unifier le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d’exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d’Outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.
Un projet de décret en Conseil d’État, préparé concomitamment, rendra par ailleurs applicables à Wallis et Futuna les règles de procédure civile en vigueur en métropole.
La présente ordonnance contribue ainsi à moderniser le régime applicable Outre-mer en matière de voies d’exécution et de le rendre pleinement compatible avec les exigences de l’État de droit.
Laurent Leloup
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de programme pour l’Outre-mer du 21 juillet 2003, a pour objet d’unifier le droit applicable à Wallis et Futuna et en métropole en matière de procédures d’exécution, tout en procédant aux adaptations rendues nécessaires par la compétence dévolue à cette collectivité d’Outre-mer pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume.
Un projet de décret en Conseil d’État, préparé concomitamment, rendra par ailleurs applicables à Wallis et Futuna les règles de procédure civile en vigueur en métropole.
La présente ordonnance contribue ainsi à moderniser le régime applicable Outre-mer en matière de voies d’exécution et de le rendre pleinement compatible avec les exigences de l’État de droit.
Laurent Leloup