Quotidien Finance Digitale, Crypto Finance Daily News
              



Procédure européenne d'injonction de payer


Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d'injonction de payer qui constitue un instrument complémentaire aux mécanismes de recouvrement de créances prévus par les droits nationaux.



articles liés
La procédure, entrée en vigueur le 12 décembre 2008, s'applique dans toute l'Union européenne, à l'exception du Danemark. Le décret du 18 décembre insère dans le Code de procédure civile (article 1424-1 et suivants) les règles applicables en la matière.Décret n° 2008-1346 du 18 décembre 2008, JORF n° 295, page 19478

www.legifrance.gouv.fr

Mardi 6 Janvier 2009
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Finyear: latest news, derniers articles
Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières
LE TRESORIER
Cryptocurrencies
Finyear - Daily News
 
    Copyright Finyear (c)2006-2018 - Finance all the Year, Digital Finance, Crypto Finance. 2016 : ISSN 2105-0872. All rights reserved. Reproduction in whole or in part in any form or medium without express written permission of Finyear is prohibited.