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Procédure européenne d'injonction de payer


Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d'injonction de payer qui constitue un instrument complémentaire aux mécanismes de recouvrement de créances prévus par les droits nationaux.



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La procédure, entrée en vigueur le 12 décembre 2008, s'applique dans toute l'Union européenne, à l'exception du Danemark. Le décret du 18 décembre insère dans le Code de procédure civile (article 1424-1 et suivants) les règles applicables en la matière.Décret n° 2008-1346 du 18 décembre 2008, JORF n° 295, page 19478

www.legifrance.gouv.fr

Mardi 6 Janvier 2009
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