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Mardi 6 Janvier 2009

Procédure européenne d'injonction de payer


Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 institue une procédure européenne d'injonction de payer qui constitue un instrument complémentaire aux mécanismes de recouvrement de créances prévus par les droits nationaux.



La procédure, entrée en vigueur le 12 décembre 2008, s'applique dans toute l'Union européenne, à l'exception du Danemark. Le décret du 18 décembre insère dans le Code de procédure civile (article 1424-1 et suivants) les règles applicables en la matière.Décret n° 2008-1346 du 18 décembre 2008, JORF n° 295, page 19478

www.legifrance.gouv.fr

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