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Prix de cession de droits sociaux et refus de nomination d'un expert

En l'espèce, une promesse de cession de parts de SARL consentie entre deux associés, fixe également les modalités de calcul du prix de cession.


Au moment de la levée de l'option, les deux associés contestent le prix appliqué en vertu de la promesse, et réclament la nomination d'un expert en application de l'article 1843-4 du Code civil. L'arrêt rapporté refuse leur demande de nomination d'un expert dès lors que le prix était déterminable par référence aux modalités de calcul définies dans la promesse de cession.

Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 24 novembre 2009, n° 08-21.369
www.legifrance.gouv.fr
Source www.inforeg.ccip.fr

Mardi 15 Décembre 2009



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