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Prenez garde à votre prochaine déclaration d’impôts !


Le montant des « traitements et salaires » pré rempli sera-t-il le bon ?



Nous vous recommandons de redoubler de vigilance lors du traitement de votre prochaine déclaration d’impôts sur le revenu. En effet, pour 15 millions de salariés, le montant pré-rempli sur leur déclaration sera supérieur à celui figurant à la rubrique « net imposable » au pied de leur bulletin de paie de décembre 2013.

Comment en sommes-nous arrivés là ?
Deux salariés sur trois bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, soit environ 15 millions de personnes. Dans sa recherche de ressources fiscales complémentaires, le gouvernement a prévu dans son budget 2013 que cette mutuelle soit imposée de manière plus importante que les années précédentes. Dorénavant, la part patronale des cotisations qui financent cette mutuelle doit être réintégrée dans le revenu imposable des salariés.
Par exemple, si un employé bénéficie d’une mutuelle qui coûte 150 euros par mois et dont la moitié est prise en charge par l’entreprise, soit 75 euros, il va devoir rajouter 900 euros (75 euros x 12 mois) à son net imposable annuel.
Cette mesure supprime donc l’avantage en nature dont disposait le salarié, avec effet rétroactif sur toute l’année 2013. Or cette modification fiscale importante n’a pas pu être intégrée dans les systèmes d’information des entreprises sur 2013. Pourquoi ? Parce que ce dispositif qui s’applique à partir du 1er janvier 2013 n’a été validé par le conseil constitutionnel que le… 30 décembre 2013 !

Impossible donc pour les entreprises -et en amont leurs fournisseurs de logiciels ou prestataires de services- de mettre en place les adaptations techniques permettant la réintégration des bonnes informations fiscales sur les paies de décembre. À un jour du réveillon, en pleine trêve des confiseurs, les services du ministère des finances devraient savoir qu’en entreprise 95% des bulletins de salaire ont déjà été établis et envoyés aux collaborateurs.

Avec la meilleure réactivité, les services RH des entreprises et leurs fournisseurs de solution de paie se sont attelés à la tâche pour intégrer dans la Déclaration Annuelles des Salaires Unifiée (DADS-U) et transmettre à l’administration des cumuls ajustés et conformes à la nouvelle règlementation.
Le montant pré rempli sur votre déclaration de revenus 2013, dite la déclaration Cerfa « 2042 », ne sera pas celui de votre bulletin de décembre 2013.

Quels sont les impacts prévisibles dans cette discordance de montants ?
• Pour les salariés : une incompréhension devant leur déclaration d’impôts qui pourra engendrer une correction de cette dernière, et donc dans le pire des cas, mener à un redressement fiscal ;
• Pour les services RH des entreprises : un flux d’appels des salariés qui dans le doute vont demander des explications. L’entreprise pourrait également mettre en place une démarche proactive d’informations auprès de ses collaborateurs par la production et la diffusion à tous ses salariés présents en 2013 d’une note fiscale récapitulative expliquant la nature de l’écart potentiel de montants.
• Pour les services fiscaux : des appels de contribuables et de nombreuses déclarations initialement justes mais corrigées par les salariés pensant légitimement avoir un bulletin de paie de décembre intégrant toutes les bonnes données, y compris fiscales.

Quelles sont les leçons à tirer de ce couac législatif ?
Le gouvernement semble avoir mis la charrue avant les bœufs. Les entreprises ne peuvent plus continuer à avancer dans ces conditions d’urgence répétées. Il faut, bien évidemment, prévoir un calendrier réaliste et applicable. La concertation entre le monde politique et le monde de l’entreprise est indispensable pour que des modalités d’application pragmatiques des lois soient prises en compte.
Le principal enjeu 2014 de l’Association SDDS est clair : faire connaître, avant même la validation d’une loi, les conséquences et la faisabilité de l’application de celle-ci… pour que le progrès politique se traduise, enfin, par un progrès pour l’entreprise, les salariés et l’économie nationale.

Le « choc de simplification », vous dites ?
Pour Romain Hugot, Président de la SDDS, « Le rythme des réformes s’est à ce point accéléré que la lente remontée du terrain qui tendait à rendre la législation pragmatique et adaptée, n’opère plus et laisse la place aux seules idées. Nous nous enfonçons plus encore dans cette singularité bien française qui est de créer sans innover, de concevoir sans appliquer, de bouger sans avancer.
Partenaire des pouvoirs publics et des entreprises, l’Association SDDS milite pour une vraie simplification, opérationnelle et pragmatique, qui modernise nos déclarations en gestion des Ressources Humaines ».

À propos de l’Association pour la Simplification et la Dématérialisation des Données Sociales (SDDS)
Elle regroupe les éditeurs de logiciels et les prestataires informatiques spécialisés dans les solutions de paie et de gestion des ressources humaines. L’ensemble de ses membres contribue à la production de plus de 22 millions de bulletins de paie en France, soit près de 90% des paies du secteur privé et 60% de celles du secteur public. L’Association SDDS œuvre auprès des pouvoirs publics et des entreprises afin de promouvoir la dématérialisation des données sociales issues des systèmes d’information.
association-sdds.org


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Vendredi 21 Février 2014
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