La mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) a été reportée au 1er janvier 2019. Une phase de test (pilote) est en cours depuis début juillet 2017.

Elle permet de faire fonctionner les échanges entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraite, éditeurs de logiciels…) et la Direction générale des Finances publiques et de s’assurer que le dispositif est efficace techniquement sans complexité pour les entreprises.

L’État se donne ainsi le temps d'apporter les améliorations nécessaires suite aux conclusions de ce test en conditions réelles.

Le pilote teste un large périmètre des échanges de données : dépôt des déclarations par le collecteur du prélèvement à la source et retour de la DGFiP vers celui-ci, qui inclut notamment les taux de prélèvement (fictifs à ce stade du processus) à appliquer à chaque bénéficiaire de revenus.

Comment participer ?

Le pilote est accessible à chaque catégorie de futurs collecteurs du prélèvement à la source. La participation la plus large est souhaitable afin de renforcer la sécurisation de l'ensemble du système. Plus de 700 participants sont déjà inscrits.

Une page d’information est disponible sur http://www.prelevementalasource.gouv.fr/phasetest
Pour vous inscrire, rendez-vous sur le site Dsn-info (http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm) si vous êtes une entreprise.
Pour toutes les autres catégories de collecteurs, rendez-vous sur le site Net-entreprises (http://www.net-entreprises.fr/html/pasrau-pilote.htm.

Au préalable, il est nécessaire que vous preniez contact avec votre éditeur de logiciel de paie pour vérifier la date à laquelle vous pourrez lancer cette opération et dans quelles conditions il pourra vous accompagner.

Sur ces deux sites, vous serez guidé(s) pour votre inscription et trouverez toute la documentation utile à votre préparation, ainsi qu'une base de connaissances et les coordonnées de l'assistance téléphonique.

En vous portant candidat à cette phase pilote, vous prenez de l'avance et vous jouerez un rôle important dans la préparation du prélèvement à la source dans les meilleures conditions de sûreté et d'efficacité.

La phase pilote en DSN
Extrait du protocole du pilote PAS DSN

Afin d’assurer la représentativité du séquençage des opérations tel qu’il se déroulera en production pour la mise en œuvre du PAS, la phase pilote se déroulera en deux temps :

· De début juillet au 24 août 2017 : initialisation des taux par le dépôt de DSN Phase 3 de norme 2017.1

Les entreprises pilotes viendront déposer des données DSN 2017.1, pour appel de taux. Un CRM nominatif sera alors produit par la DGFiP ; celui-ci contiendra les taux à appliquer et les éventuelles informations relatives aux anomalies d'identification des individus par la DGFiP.

Cette étape permettra de vérifier le bon fonctionnement de bout en bout de la remontée des taux et des éventuelles anomalies relatives à l'identification des individus, conformément au dispositif attendu en production pour début octobre 2017.

· Du 25 août à fin décembre 2017 : application de la norme 2018.1

Les entreprises pilotes ayant récupéré leur 1er CRM nominatif DGFiP intégrant les taux, viendront déposer des déclarations contenant les blocs relatifs au PAS.

Cette étape permettra :
- la vérification de la possibilité de déclarer les données nominatives du PAS par les logiciels et les entreprises,
- la constitution des blocs versement pour reversement du PAS,
- le traitement des anomalies remontées via les CRM financiers ainsi que les messages du CRM nominatif relatif aux discordances constatées sur les taux appliqués.

Ces nouveaux dépôts permettront de récupérer de nouveaux CRM nominatifs : la correcte intégration des CRM nominatifs comportant les taux.

Les entreprises pilotes réalisant leur 1er dépôt en phase pilote au format 2018.1, et n’ayant pas à ce titre reçu préalablement de 1ers CRM nominatifs DGFiP intégrant les taux, devront déposer leur 1ere DSN au format 2018.1 en renseignant pour tous les individus un taux du barème par défaut. Il conviendra alors de renseigner la rubrique S21.G00.50.009 « Montant de prélèvement à la source » en cohérence avec le taux issu du barème par défaut sélectionné, et de renseigner une valeur différente de 01 (« Taux transmis par la DGFIP ») dans la rubrique S21.G00.50.007 « Type du taux de prélèvement à la source » (il s’agit de la nature du taux appliqué).

Attention : la DGFIP ne sera pas en capacité de gérer les DSN en norme 2017.1 à compter de fin août dans le Pilote.

La phase pilote en PASRAU
Extrait du protocole du pilote PASRAU

Les objectifs de la phase pilote sont de :
- sécuriser la procédure PASRAU en amont de la mise en production ;
- valider la conformité du format des déclarations PASRAU déposées et leur exploitabilité par la DGFIP pour l’intégration dans son SI et la prise en compte des données PASRAU dans son métier ;
- valider la bonne récupération des CRM DGFiP transmis.

Cela implique :
- des contrôles à opérer par les collecteurs en amont des dépôts visant à s’assurer que les taux récupérés ont bien été intégrés en PASRAU, et qu’en cas d’absence de taux, la grille de taux par défaut a bien été appliquée ;
- des contrôles « métier » réalisés par la DGFiP, notamment pour l’émission des CRM (transmission des taux et émission de messages d’information signalant des anomalies au sein des CRM le cas échéant), l’intégration dans son SI des données calculées transmises par les entreprises et les données de paiements réceptionnées.

La phase pilote débute début juillet 2017 et se termine fin décembre 2017 avec les modalités d’accompagnement et de support aux pilotes inscrits. Il convient toutefois de noter qu’au-delà de fin septembre 2017, le dispositif de support des équipes GIP et DGFiP aux déclarants pilotes sera allégé. La plate-forme restera cependant disponible pour les collecteurs. Afin d’assurer la représentativité du séquençage des opérations tel qu’il se déroulera en production pour la mise en œuvre du PAS, les déclarants au pilote sont invités à opérer en 2 étapes, avec un premier dépôt d’appel à taux pour obtenir les taux envoyés par la DGFiP, puis un second dépôt avec application du PAS pour s’assurer que les taux récupérés sont bien intégrés en PASRAU.

Ministere de l'Action et des Comptes Publics
Communiqué de presse
Direction générale des Finances publiques
economie.gouv.fr
impots.gouv.fr
Paris, le 17 juillet 2017

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