Suite à la table ronde qui s’est tenue le 29 avril 2009 au Parlement européen consacrée au thème de la « Sustainability Disclosure », la Fédération des Experts comptables Européens (FEE) et l’European Sustainable Investment Forum (Eurosif) viennent de diffuser un plan d’actions destiné à améliorer la divulgation des informations extra financières des sociétés cotées et non cotées contenues dans leurs documents financiers (« Call for Action : Sustainability Disclosures in FEE/Eurosif, July2009.

Bien que dépourvue de valeur contraignante, cette réaction conjointe de la FEE et d’Eurosif mérite d’être mise en lumière pour de multiples raisons. Tout d’abord, en tant que normalisateur professionnel au niveau européen, la participation de la FEE donne à ce plan d’actions une valeur non négligeable. Ensuite, à l’heure des discussions qui animent les régulateurs sur la (in)suffisance des informations diffusées par les entreprises et sur l’ouverture des marchés financiers à des préoccupations environnementales et sociales, ce plan prend nettement parti en faveur d’une évolution de l’information des entreprises. A l’instar des dernières lignes directrices publiées par l’International Federation of Accountants (C. Prat dit Hauret et I. Tchotourian, « Guide des bonnes pratiques en matière de gouvernance et « Sustainability framework » : l’orientation de l’International Federation of Accountants vers un « capitalisme stakeholder », R.D.B.F., juillet-août 2009, n°4, p.17), les stakeholders sont placés au coeur de cette initiative qui cherche prima facie à adapter la diffusion de l’information à ces acteurs de la Société.

En outre, cette initiative apporte son écho au développement des préoccupations « développement durable » et « responsabilité sociale des entreprises » qui ne cesse d’« hanter » les comptables sur leur aptitude à rendre visible, par l’intermédiaire de l’information, une telle orientation (M. Mousli, « Quelle véritable influence de la RSE sur le contrôle de gestion dans les sociétés cotées : éco contrôle juste ou juste l’écho d’un contrôle ? », dans Indicateurs d’évaluation de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, Colloque international, Lyon, Vol. 2, 2009, p.1215 ; B. Christoph, « La comptabilité verte ou comment mieux informer pour contribuer au développement durable »,Revue Française de Comptabilité, 2003, nº365 ; N. Antheaume et R. Teller, « Quel regard vers d’autres formes de comptabilité : comptabilité sociétale et environnementale », dans Faire de la recherche en comptabilité financière, FNEGE, 2001, p.85). Enfin, l’importance que la FEE et Eurosif accordent à la place des informations extra financières est à souligner. en plus de faciliter la prise de décision et de réduire la tendance court-termiste qui caractérise les acteurs du marché, ces informations se font ressentir sur l’ensemble des standards de divulgation et affectent les résultats financiers des entreprises (L. Moir and M. Kennerley, « What to Measure in the Twenty-first Century ? », in Corporate Social Responsibility : Reconciling Aspiration with Application, Kakabadse A. and Morsing M. (dir.), Palgrave, EABIS 2006, p.81).

Constatant que les informations extra financières sont souvent diffusées de manière limitée ou inexistante par les entreprises (statistiquement, seules 300 à 500 entreprises sur un total de 40 000 diffusent une information extra financière de qualité), le plan d’actions rendu public en juillet 2009 comporte sept propositions qui s’articulent autour de plusieurs pôles :
- L’amélioration du contenu du rapport annuel des sociétés.
- L’utilisation des indicateurs clés de performance tels que ceux développés par le Global Reporting Initiatives (GRI) et l’introduction d’une série d’indicateurs obligatoires pour toutes les entreprises.
- Le renforcement de la règlementation quant à la divulgation de certaines données.
- L’instauration de mécanismes de récompense au profit des entreprises adoptant un comportement responsable.

1. L’amélioration du contenu du rapport annuel des sociétés

La FEE et Eurosif insistent sur les enseignements qui doivent être tirés de la crise économique en termes de qualité et de pertinence de l’information contenue dans le rapport de gestion (point 1). Ainsi, le rapport annuel des entreprises doit inclure des informations narratives de nature non financière offrant une vision prospective de l’entreprise et intéressant les stakeholders. Le plan d’actions insiste également sur le caractère nécessairement compréhensible du langage à travers lequel les informations sont divulguées. Enfin, si le rapport annuel n’est pas la seule source d’information pour les stakeholders, il demeure un élément central qui doit comporter une évaluation et une confirmation des données durables qui ont été communiquées au cours de l’année (point 2).

2. L’utilisation des indicateurs clés de performance tels que développés par le GRI

Selon la FEE et Eurosif, les indicateurs clés de performance s’avèrent être une source d’information précieuse qui doit cependant être parfaitement comprise par les stakeholders et mise en lien avec la performance financière de l’entreprise (point 3). En raison de l’étendue du choix offert aux entreprises dans leur sélection des indicateurs, la FEE et Eurosif insistent sur la nécessité de bâtir une gamme d’indicateurs généraux que l’ensemble des sociétés devrait impérativement utiliser et, ce afin de faciliter la comparabilité des rapports annuels (point 5). En cas d’absence de tels indicateurs, les entreprises devraient expliquer en quoi les choix opérés sont pertinents. De plus, cette gamme d’indicateurs obligatoires devrait être complétée par des indicateurs spécifiques propres au secteur d’activité de chaque société (point 5).

3. Le renforcement de la règlementation quant à la divulgation de certaines données

Même si les entreprises responsables sont encouragées à diffuser des informations environnementales et sociales quel que soit le dispositif législatif entourant cette communication (point 7), l’intervention des gouvernements n’est pas exclue par la FEE et Eurosif à condition d’éviter la « surréglementation ». En effet, prenant exemple de la loi française sur les nouvelles régulations économiques, la divulgation imposée de données spécifiques en rapport avec la durabilité est une piste qui est envisagée. Sur le modèle du principe « comply or explain » des codes de gouvernance d’entreprise mis en place dans nombre de pays, les régulateurs pourraient contraindre les entreprises à justifier leur absence de divulgation de ces informations spécifiques (point 6).

4. L’instauration de mécanismes de récompense au profit des entreprises adoptant un comportement responsable

La FEE et Eurosif soulignent enfin que les entreprises qui se révèlent transparentes sur l’information durable doivent accéder plus aisément à du financement (notamment à travers l’intervention de l’Etat) et doivent bénéficier d’une plus-value de la valeur de leurs biens tangibles et intangibles (point 4.). Sur ce dernier point, la FEE et Eurosif concèdent toutefois que des recherches restent à mener sur la manière d’inclure les préoccupations environnementales et sociales dans la détermination de la valeur d’une entreprise (point 4 a.).

Cette attitude de la FEE et d’Eurosif s’inscrit dans les discussions entourant la mesure de la performance des entreprises. Depuis quelques années, les auteurs indiquent que le contrôle des comptes s’oriente d’une information purement financière marquée par des impératifs élevés de maximisation financière (M. Albouy, « Théorie, applications et limites de la mesure de la création de valeur », Revue Française de Gestion, 2006, Vol. 32, nº160, p.139 ; P. Charreaux, « Théorie financière et stratégie financière », Revue Française de Gestion, 2006, Vol. 32, nº160, p.109) vers une information intégrant des éléments autres que financiers (R. S. Kaplan and D. P. Norton, « Le tableau de bord prospectif : Pilotage stratégique, les quatre axes du succès », Editions d’Organisations, 2003 ; R. H. Chenhall, « Management Control Systems Design Within its Organizational Context : Findings from Contingency-based Research and Directions for the Future », Accounting, Organizations and Society, 2003, Vol. 28, nº2-3, p.127). Bien que la construction d’un « sustainability reporting » soit un travail de longue haleine (FEE/Eurosif European Parliament Roundtable on Sustainability Disclosure, « Summary Note », April 29, 2009), ce plan d’actions confirme in fine que les stratégies de communication des entreprises ne doivent plus être conçues sous un angle financier avec des données uniquement comptables et que le temps des formules d’usage doit céder la place à celui de l’action.

Confirmant la renaissance du développement durable que certains plaident avec énergie (C. de La Marnierre, « La renaissance du développement durable », La Lettre de l’AFGE, n°20, décembre 2008/janvier 2009, p.16), les entreprises devront désormais mieux appréhender leur dimension extra financière.

Parution dans La Lettre de l’AFGE n°22 – Septembre 2009
Association Française de Gouvernement d’Entreprise
www.afge-asso.org

Call for Action : Sustainability Disclosures in FEE/Eurosif, July2009 :
www.fee.be/fileupload/upload

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/