Quotidien Finance, Crypto Daily News


              



Plus de 80% des entreprises ne parviennent pas à récupérer l'intégralité de la TVA payée à l’étranger


Une enquête de l'OCDE réalisée auprès des entreprises et des états montre que beaucoup d’entreprises supportent de la TVA sur leurs coûts dans des pays où elles n’ont pas d’activité imposable ou d’établissement. Beaucoup de pays ont mis en place des procédures spécifiques permettant à ces entreprises étrangères de demander le remboursement de cette TVA.



Laurent Leloup
Laurent Leloup
En 2006, l’OCDE a lancé un nouveau projet visant à donner aux États des conseils sur l’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (1) au commerce international. Dans le cadre de ce travail de conception de Principes directeurs internationaux pour l’application de la TVA/TPS, le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE a entrepris, en coopération avec les entreprises, de s’assurer que l’impôt soit payé dans le pays de consommation et que les entreprises étrangères (c’est-à-dire les entreprises qui ne sont ni établies ni enregistrées dans un État) ne supportent pas indûment la TVA dans ce pays.

En effet, au-delà de l’application de ce qu’on appelle le « Principe de destination » (selon lequel les exportations sont exonérées de TVA et les importations sont taxées au même taux et sur la même base que les biens et services produits localement), la plupart des entreprises participant aux échanges internationaux supportent la TVA dans des pays où elles ne sont pas en mesure d’exercer le droit à déduction de la taxe en amont, qui est reconnu aux entreprises locales par les règles de droit commun sur la TVA. Un manque de règles ou de procédures autorisant ces entreprises à être effectivement dégrevées de TVA ou à se faire rembourser celle qu’elles ont payée pourrait entrer en contradiction avec l’un des principes convenus par les pays de l’OCDE en 2006, c'est-à-dire que « la charge des taxes sur la valeur ajoutée elles-mêmes ne doit pas reposer sur les entreprises assujetties, sauf lorsque cela est explicitement prévu par la législation ».

Pour cerner la nature et l’étendue des difficultés causées par cette situation, le Groupe de travail du CAF sur les impôts sur la consommation a convenu en 2007 de recueillir des informations sur l’ampleur et la nature des principaux problèmes auxquels entreprises et administrations fiscales sont confrontées dans le but d’apprécier s’ils sont suffisamment graves pour mériter qu’on y remédie. Des renseignements sur les bonnes pratiques seraient collectés simultanément.

Des enquêtes ont été entreprises en 2007 et des questionnaires séparés ont été adressés aux administrations fiscales et aux entreprises. Ces enquêtes sont axées sur la manière dont les procédures fonctionnent en pratique plutôt que sur la manière dont elles ont été définies par la loi. Le but de l’exercice n’était pas de dresser un inventaire exhaustif des difficultés pays par pays, mais plutôt de cerner, de manière plus générale, les difficultés auxquelles sont confrontées entreprises et administrations fiscales.

Les résultats de l’enquête sur les pratiques administratives qui a été menée auprès des États montrent que, au moins dans les pays de l’OCDE, il existe presque partout des procédures destinées à dégrever les entreprises étrangères de tout ou partie de la TVA locale. Cependant, ces procédures incluent une multitude de variantes locales en fonction de législations ou de pratiques spécifiques. On peut généralement distinguer deux groupes de pays : ceux où les ventes aux entreprises étrangères sont couvertes par une large exonération (ces pays ont tendance à compléter leurs règles par la possibilité de s’immatriculer pour la TVA – avec ou sans restrictions – et par d’autres dispositifs de simplification pour les entreprises) et ceux où la TVA locale est facturée sur certaines ventes à des entreprises étrangères et où ces dernières peuvent se prévaloir d’une procédure de remboursement direct sous une forme ou sous une autre. Les formalités à accomplir pour récupérer la TVA payée sur les intrants varient considérablement d’un pays à l’autre, ce qui peut être la cause de difficultés, en particulier pour les entreprises qui paient la TVA dans plusieurs États à la fois. De plus, pour autoriser le remboursement, un certain nombre de pays exigent de l’État dans lequel est établi le demandeur une clause de réciprocité sous une forme ou sous une autre.

Cette exigence est essentiellement motivée par le souci que l’autre État accorde des avantages similaires aux entreprises de l’État qui effectue le remboursement lorsque ces entreprises sont soumises à des impôts sur la consommation (TVA ou taxe sur les ventes). Il semble toutefois que l’application du critère de réciprocité par les différents pays manque de cohérence.

Les résultats de l’enquête montrent que 308 entreprises ont répondu au questionnaire, ce qui confirme l’intérêt suscité par la question. Cet échantillon est assez large pour en tirer des conclusions fiables. L’enquête révèle que 80.2 % des entreprises effectuent des dépenses à l’étranger et que presque toutes (95.5 %) le font dans plusieurs pays à la fois. Parmi elles, 94.7 % supportent la TVA sur ces dépenses à l’étranger. Une proportion non négligeable des entreprises (presque 21 %) ne peuvent rien récupérer de cette TVA, ce qu’elles expliquent par diverses raisons, dont beaucoup sont la conséquence directe des politiques ou des procédures mises en place par les administrations fiscales.

Le montant de la TVA encourue par les entreprises sur leurs dépenses professionnelles à l’étranger est significatif : 80 % paient plus de 10.000 USD par an et plus de 25 % paient plus de 1 million USD.

Toutes les demandes de remboursement de la TVA payée à l’étranger ne relèvent pas de la catégorie « frais de déplacement & conférences/salons professionnels ». Si la quasi-totalité des entreprises supporte de la TVA sur ces dépenses, un nombre significatif supporte de la TVA à l’étranger sur des biens (tels que de l’outillage, des stocks, etc.) et des services généraux (notamment des services professionnels et de back office).

Près de 72 % des entreprises déclarent que les procédures de remboursement ont été la source de difficultés à des degrés divers. Il semble que les principales causes de ces difficultés tiennent à la communication avec les autorités, en particulier les instructions données par l’administration fiscale, les formulaires à remplir et les délais de remboursement. Le fait qu’au moins 56.4 % des entreprises sous-traitent la gestion de la TVA payée à l’étranger, principalement à cause de la barrière de la langue et du souci de maîtriser les coûts, n’est pas étranger à ces préoccupations.

La moitié des entreprises ayant répondu à l’enquête récupèrent 50 % au plus de la TVA qu’elles ont acquittée à l’étranger et un quart d’entre elles admettent qu’elles n’en récupérent que 25 % au maximum. La décision d’effectuer des transactions dans un pays donné est influencée, pour plus du tiers d’entre elles, par le risque de s’y voir appliquer la TVA et près de 40 % ont recouru à des alternatives légales pour éviter d’engager des procédures de demandes de remboursement.

Il ressort des réponses au questionnaire que les entreprises souhaitent principalement une amélioration de la communication avec les administrations fiscales, dont elles attendent notamment des instructions précises (transparence des règles), des contacts plus suivis (service au contribuable), et l’emploi de moyens de communication efficaces (technologies modernes de communication). Les réponses montrent également qu’une harmonisation et une standardisation des règles et des procédures, ainsi que des remboursements plus rapides de la part des autorités fiscales, constitueraient des améliorations substantielles des procédures de remboursement. Le CAF poursuivra ses travaux dans ce domaine afin d’aider les pays à améliorer leurs méthodes et leurs procédures de remboursement tout en préservant leurs dispositifs de protection contre la fraude.

(1) Certaines juridictions ont adopté une « taxe sur les produits et services » (TPS) qui est une variante de la taxe sur la valeur ajoutée. Par souci de commodité, toutes les taxes sur la valeur ajoutée seront appelées « TVA ».

Etude de 48 pages en PDF téléchargeable surle site de l'OCDE :
www.oecd.org/dataoecd/19/7/44561142.pdf

Laurent Leloup

Mercredi 10 Février 2010
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *




Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières



Cryptocurrencies


Finyear - Daily News