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Plans de sauvegarde et de redressement: radiation d’office de certaines mentions au RCS


L’ouverture de plans de sauvegarde ou de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement sont, on le sait, mentionnées au RCS pour être portées à la connaissance des tiers. Afin d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser, un décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 (J.O. du 9 décembre) prévoit la radiation d’office de ces mentions, passé un certain délai.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
En vertu de l'article R.123-122 du Code de commerce, sont mentionnées d'office au Registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans le cadre de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvertes à compter du 1er janvier 2006 et relatives à :
- l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire;
- la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur ;
- le prolongement de la période d'observation ;
- la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ;
- la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement ;
- la fin de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la clôture de l'une de ces procédures.

Le décret n°2011-1836 du 7 décembre « relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement » vise les cas où la procédure a cours depuis 3 ans pour un plan de sauvegarde ou 5 ans pour un plan de redressement.

Dorénavant, aux termes de l'article R.123-135 du Code de commerce :
" Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 123-122 lorsque :
1° Il a été mis fin à une procédure de sauvegarde en application de l'article L.622-12 ;
2° Il a été mis fin à une procédure de redressement en application de l'article L.631-16 ;
3° Il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l'article L.626-28.
4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté ;
5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.

Les radiations prévues aux 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou à une décision prononçant la résolution du plan."

Eu égard aux termes de l'article 1er, l'article 2 du décret abroge l'article R.123-135 du Code de commerce qui disposait :" sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à l'article R.123-122 lorsqu'il a été constaté l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire".

Ces dispositions sont applicables aux mentions figurant au RCS à la date de la publication du décret, c'est-à-dire, au 9 décembre 2011.

Le décret étant en vigueur depuis le 10 décembre dernier, sont radiées d'office à compter de cette date les mentions concernant les décisions intervenues dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaires lors que :
- passé un délai de 3 ans, le plan de sauvegarde suit son cours ;
- passé un délai de 5 ans, le plan de redressement suit son cours.

En conséquence, les informations dont pouvaient bénéficier les tiers relativement à une procédure de sauvegarde ou de redressement en cours sont dorénavant limitées.

Or, ces informations permettaient à un futur partenaire d'avoir une approche de la situation financière de la société et de prendre en compte le plan en cours notamment dans le cadre de la sécurisation des ventes à cette entreprise et de l'évaluation du risque de non paiement.

L'adoption de ce texte présente cependant un avantage certain pour les entreprises se trouvant placées sous sauvegarde ou en redressement : bénéficier en quelque sorte d'un "droit à l'oubli" concernant la mesure de sauvegarde ou le redressement judicaire adoptés dans le cadre de leurs échanges avec leurs futurs partenaires tels que les fournisseurs, banques, assurances...

WWW.LEGIFRANCE.GOUV.FR/JOPDF/COMMON/JO_PDF.JSP?NUMJO=0&DATEJO=20111209&NUMTEXTE=16&PAGEDEBUT=20878&PAGEFIN=20878

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Mercredi 18 Janvier 2012
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1.Posté par grigliatti georges le 25/02/2012 08:49 | Alerter
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Bonjour Maître,
Il nous arrive de se croiser à travers les réseaux sociaux
.Je profite de l'occasion , pour vous adresser toutes mes félicitations pour l'oeuvre à laquelle vous avez participé activement ainsi que tous les autres contributeurs métiers ( Le Guide des Bonnes pratiques N°19 publié par l'ACADEMIE des Sciences Techniques comptables et Financières). Je considère que c'est devenu la Bible du métier du recouvrement que je conseille "ardemment" à tous les participants des formations que j'anime sur le thème du Crédit management.
Je reviens sur votre article: quid des agences de renseignements ? vont elles conserver l'historique des actions et événements? Les greffes eux auront l'obligation de radiation.
Mais les sociétés de renseignements vont , me semble-t-il historiser les informations car alors quid de la détermination et de la gestion du risque financier pratiquée par les Crédits managers et quid du métier de renseignements?
Je vous remercie de votre éclairage

2.Posté par Laurent LEFORT le 27/02/2012 12:00 | Alerter
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Bonjour,

Je vous remercie de nous informer de cette nouvelle mesure qui peut sembler anodine mais qui me parait néanmoins très importante.
En effet, en ma qualité de Credit Manager, j'ai à évaluer quotidiennement la solvabilité de plusieurs entreprises et pour ceci il me faut des informations les plus fraiches et les plus complètes possibles.
Il faut savoir que plus de 90% des entreprises en procédures de RJ finissent en LJ. Donc leur solvabilité n'est guère assurée.
Il faut également savoir que les échéances les plus élevées du plan de continuation arrivent en fin de plan donc à une période plus de critique.
Si le Kbis ne mentionne plus l'information de l'ouverture d'une procédure de RJ ou de sauvegarde supérieure à 5 ans, a une période même ou la situation devient critique pour l'entreprise, les fournisseurs vont faire crédit à des entreprises qui sont dans une situation financière vraisemblablement critique.
Le gouvernement cherche donc à cacher des informations fondamentales aux tiers que nous sommes !
Ceci faussera totalement le jugement que les tiers pourront porter sur l'entreprise mise en RJ/Sauvegarde (qui se gardera bien de le faire rappeler) et donc ne fera qu'augmenter le niveau de risque de crédit et ainsi le niveau de créances impayées.
Par ricochet cela fragilisera encore plus le tissu économique par l'effet de domino.
Il faut espérer que les agences d'informations commerciales privées "historicisent" toutes les informations et les restituent à leurs clients afin de palier à la dissimulation qu'a voulu organiser le gouvernement.

Je reste ouvert à vos remarques.

Cordialement.

3.Posté par grigliatti georges le 27/02/2012 14:22 | Alerter
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Si les choses restent en l'état , le FNIP a de très belles perspectives de développement devant lui, bien que son succès ne se démentit pas!!! C''est une légère boutade....
J'ai interrogé un spécialiste et il semblerait que la radiation concerne uniquement les Greffes....
Mais à parfaire par les pros du Renseignement commercial et financier
Dès que j'ai un retour , je complète les commentaires

4.Posté par Philippe Touzet le 06/03/2012 12:10 | Alerter
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Bonjour,
je vous remercie de vos commentaires à propos de cet article, et concernant mon "Guide Pratique du recouvrement", pour lesquels vos compliments me vont droit au cœur. je me permettrai même de vous citer !
concernant les sociétés de renseignement, il serait intéressant d'avoir l'avis de M. Michel Besson, de BEIC. je vais lui proposer d'ajouter un commentaire sur ce site.
concernant le commentaire de M. Lefort, je ne peux que souscrire. Notre droit est sans doute trop favorable aux débiteurs, après leur avoir trop défavorable pendant des siècles. Une solution partielle réside, mais pas pour tous les dossiers bien sur, dans une politique de prise de garanties amiables ou judiciaires.
Bien cordialement

5.Posté par grigliatti georges le 07/03/2012 19:27 | Alerter
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Maître TOUZET
Je reviens vers vous car , semble-t-il vous avez occulté une partie de la réponse que nous vous avions demandée.
Si les greffes radient , quid des sociétés de renseignements qui risquent de conserver dans leurs historiques les renseignements pour mieux les vendre et pour mieux informer les sociétés friandes d'informations en tout genre.
La CNIL va-t-elle autoriser que des fichiers d'entreprises radiées au Greffe soient maintenues dans des fichiers de sociétés faisant du renseignement commercial?
Je vous remercie de vos compléments de réponses
Bien cordialement
Bien cordialement

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