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Plafonner les commissions des paiements par carte bancaire


La commission des affaires économiques soutient l'accord avec le Conseil.



Les commissions imposées par les banques aux détaillants pour procéder aux paiements des clients seraient plafonnées conformément à des dispositions européennes approuvées en commission des affaires économiques et monétaires lors d'un vote ce mardi. Le vote confirme un accord informel conclu avec le Conseil en décembre. Le plafond s'appliquerait aux paiements nationaux et transfrontaliers effectués par carte, et devrait réduire les coûts des utilisateurs de cartes bancaires.

Par ailleurs, ces dispositions visent à accroître la transparence des commissions, afin d'encourager la concurrence et de permettre aux détaillants et aux utilisateurs de choisir le système de carte qui leur offre les meilleures conditions.

Le texte a été approuvé par 51 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

Prochaines étapes

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur l'accord lors de la seconde session d'avril à Strasbourg. Les dispositions devront ensuite être officiellement approuvées par le Conseil avant de pouvoir être appliquées, six mois après l'entrée en vigueur de la législation.

Communiqué de presse
Parlement Européen / Affaires économiques et monétaires − 27-01-2015
www.europarl.europa.eu

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Jeudi 29 Janvier 2015
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