Cependant, en Belgique, les entreprises ont implémenté les réformes SEPA de manière efficace et la plupart d’entre elles ont déjà pris les mesures nécessaires pour que leurs systèmes de paiement et d’encaissement répondent aux exigences SEPA.

Compte tenu de l’état d’avancement actuel et de la motivation des entreprises, le secteur bancaire belge, en concertation avec la Banque nationale, est convaincu qu’une période de transition supplémentaire de 2 mois suffira pour finaliser avec succès la migration des entreprises belges.

Le secteur bancaire belge et la Banque nationale insistent sur l’importance d’une migration rapide.

- C'est pourquoi il a été décidé que depuis le 1er février, aucun nouveau mandat DOM’80 ne peut plus être signé et qu’aucun nouveau créancier ne peut plus être enregistré dans le système DOM’80.
- A côté de l’interdiction d’ouvrir de nouveaux mandats DOM’80, il est également interdit depuis le 1er février d’apporter des modifications aux mandats DOM’80 existants. Toute demande de modification, qu’elle porte le créancier (adresse, dénomination, numéro de créancier, etc.) ou sur le débiteur (numéro de compte, adresse, etc.), demandera la signature d’un mandat SDD et l’encaissement dans le schéma SDD.
- Les encaissements demandés sur base de mandats DOM’80 existants peuvent encore être exécutés jusqu’au 1er avril 2014 afin de garantir la continuité des paiements par domiciliation jusqu’à la migration complète vers le schéma SDD européen.

En conséquence, le 1er avril 2014 a été fixé comme fin de la période de transition, ce qui signifie la fin de l’exécution des domiciliations et virements aux formats nationaux.

Ces mesures ne privent en rien les banques individuelles de la possibilité d’également proposer à leurs clients au-delà du 1er avril 2014 des services de conversion sur une base individuelle pour les opérations de paiement nationales.

Les entreprises qui n’ont pas encore finalisé leur migration doivent sans tarder prendre contact avec leur banque pour s’informer des changements nécessaires et des mesures pratiques mises en place d’ici la fin de la période de transition.

Source : SEPAbelgium.be

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