Quotidien Corporate & Crypto Finance - Daily News


              



Période de transition SEPA en Belgique jusqu'au 1 avril 2014


Le 9 janvier, la Commission européenne a formulé une proposition visant à maintenir la date du 1er février 2014 pour la fin de la migration des virements et domiciliations nationaux tout en prévoyant une période de transition supplémentaire de six mois pour les acteurs qui n’auraient pas réussi leur migration vers SEPA (Single Euro Payments Area) au 1er février. La Commission européenne se base pour cela sur les résultats européens globaux d’une enquête relative à l’état d’avancement de la migration vers le SEPA dans les différents pays européens.



Cependant, en Belgique, les entreprises ont implémenté les réformes SEPA de manière efficace et la plupart d’entre elles ont déjà pris les mesures nécessaires pour que leurs systèmes de paiement et d’encaissement répondent aux exigences SEPA.

Compte tenu de l’état d’avancement actuel et de la motivation des entreprises, le secteur bancaire belge, en concertation avec la Banque nationale, est convaincu qu’une période de transition supplémentaire de 2 mois suffira pour finaliser avec succès la migration des entreprises belges.

Le secteur bancaire belge et la Banque nationale insistent sur l’importance d’une migration rapide.

- C'est pourquoi il a été décidé que depuis le 1er février, aucun nouveau mandat DOM’80 ne peut plus être signé et qu’aucun nouveau créancier ne peut plus être enregistré dans le système DOM’80.
- A côté de l’interdiction d’ouvrir de nouveaux mandats DOM’80, il est également interdit depuis le 1er février d’apporter des modifications aux mandats DOM’80 existants. Toute demande de modification, qu’elle porte le créancier (adresse, dénomination, numéro de créancier, etc.) ou sur le débiteur (numéro de compte, adresse, etc.), demandera la signature d’un mandat SDD et l’encaissement dans le schéma SDD.
- Les encaissements demandés sur base de mandats DOM’80 existants peuvent encore être exécutés jusqu’au 1er avril 2014 afin de garantir la continuité des paiements par domiciliation jusqu’à la migration complète vers le schéma SDD européen.

En conséquence, le 1er avril 2014 a été fixé comme fin de la période de transition, ce qui signifie la fin de l’exécution des domiciliations et virements aux formats nationaux.

Ces mesures ne privent en rien les banques individuelles de la possibilité d’également proposer à leurs clients au-delà du 1er avril 2014 des services de conversion sur une base individuelle pour les opérations de paiement nationales.

Les entreprises qui n’ont pas encore finalisé leur migration doivent sans tarder prendre contact avec leur banque pour s’informer des changements nécessaires et des mesures pratiques mises en place d’ici la fin de la période de transition.

Source : SEPAbelgium.be

Lisez gratuitement chaque jour (5j/7) le quotidien Finyear.
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise.
Lien direct pour vous abonner : www.finyear.com/newsletter

Lisez gratuitement chaque mois :
- le magazine digital Finyear sur www.finyear.com/magazine
- la lettre digitale "Le Directeur Financier" sur www.finyear.com/ledirecteurfinancier
- la lettre digitale "Le Trésorier" sur www.finyear.com/letresorier
- la lettre digitale "Le Credit Manager" sur www.finyear.com/lecreditmanager
- la lettre digitale "Le Capital Investisseur" sur www.finyear.com/lecapitalinvestisseur

Vendredi 7 Février 2014
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies




Finyear - Daily News