Digital Finance, Cryptofinance Daily News | Innovation, Transformation


              



Pénalités de retard sur factures impayées entre professionnels


Même si les conditions générales et les factures ne le prévoient pas, les pénalités de retard pour non-paiement des factures entre professionnels sont dues de plein droit au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.



En effet, l’article L. 441-6 I., alinéa 8, du Code de Commerce prévoit que :

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».

Au visa de ce texte, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a, dans un arrêt publié du 3 mars 2009, énoncé le principe selon lequel « les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats » (Cour de Cassation, chambre commerciale - 3 mars 2009 - n° 07-16527, Bull. n° 31).

Il ne faut donc pas hésiter à demander le paiement de ces pénalités de retard, que ce soit dans une lettre de mise en demeure ou dans une demande en justice, même si leur application n’a pas été prévue par les factures et les conditions générales.

Pour rappel, le taux d’intérêt légal est de : 0,65% en 2010, 0,38% pour 2011 et 0,71% pour 2012.

Le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement est de : 1,00 % au 1er février 2012.

Le taux qui peut être obtenu des Tribunaux est donc de 1% + 10%= 11%.

Extrait de "Brèves Lamy Lexel de octobre 2012"
www.lamy-lexel.com

Vendredi 19 Octobre 2012
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les derniers articles publiés sur Finyear

Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières


Livres Blancs




Blockchain Daily News


Cryptocurrencies