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Pas de “ détricotage ” de la LME


A propos des accords dérogatoires à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME), que nous dénoncions dans un précédent article : “ Délais de paiement : les Affranchis ? ”, on pouvait légitimement “ s’interroger sur la détermination de l’Etat à assurer une application prompte et générale ” de la réforme des délais de paiement (voir à ce propos www.atelierpaulfabra.org/search/node/d%C3%A9lais%20de%20paiement



Thierry Charles
Thierry Charles
Rappelons que la LME a prévu que des accords interprofessionnels, conclus secteur par secteur, puissent, à certaines conditions, fixer des délais plus longs que le plafond légal (depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre entreprises sont limités à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture).

Ces accords prévoyaient une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal au plus tard le 31 décembre 2011.

Ainsi, 34 secteurs ont conclu des accords dérogatoires (voir la liste des accords et des secteurs et organisations professionnelles signataires : www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/lme/derogations_delais_paiement.htm ). Six d’entre eux ont pris fin le 31 décembre 2010.

Désormais, le délai légal s’applique à compter du 1er janvier 2011 dans les secteurs suivants : papeterie, fourniture et bureautique ; médicaments de prescription médicale facultative non remboursables ; activités manuelles artistiques ; produits acier pour la construction ; compléments alimentaires ; commerce de gros de l’outillage automobile (ainsi, dans 26 secteurs, les accords dérogatoires continuent de s’appliquer en 2011).

Reste que de puissants lobbies, qui ont juré très tôt la perte de la réforme des délais de paiement, sont toujours à l’œuvre.

Pour preuve, le 17 janvier 2011 à l’occasion de la nomination du nouveau Président de l’Observatoire des délais de paiement, Jean-Hervé Lorenzi (en remplacement de Jean-Paul Betbèze), le Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, Frédéric Lefebvre, s’est cru obligé, d’une part, de réaffirmer qu’il excluait tout “ détricotage ” de la loi et, d’autre part, d’appeler de ses vœux “ la fin des accords dérogatoires en 2012 comme prévu ”, tout en ajoutant que “ les dérogations font perdurer de mauvaises habitudes chez de grands acteurs ”.

Il n'est jamais trop tard pour rattraper ses erreurs.

Par ailleurs, il a “ insisté sur l’impératif de respecter les fournisseurs qui ne sont pas en situation de pouvoir résister aux pressions de leurs donneurs d’ordre ” (lire à ce propos l’extrait de la Lettre du Codinf du 3 février 2011 : www.dsonews.fr/Observatoire-des-delais-de-paiement_a144.html).

La loi, rien que la loi… mais toute la loi.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com

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www.dsonews.fr

Vendredi 11 Février 2011
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