Les députés estiment que les petites et moyennes entreprises, qui emploient 70% de la main-d'oeuvre en Europe, constituent un énorme potentiel d'innovation et oeuvrent en faveur de l'égalité des genres et du développement régional. En adoptant le rapport d'Edith Herczog (PSE, HU) à une large majorité par 536 voix pour, 47 voix contre et 47 abstentions, le Parlement accueille donc favorablement les dispositions du "Small Business Act" à l'européenne qui a pour objectif de soutenir les PME.

Le "Small Business Act" à l'européenne
Pour répondre aux besoins des PME, la Commission européenne a adopté un plan ambitieux, le "Small Business Act" pour l'Europe. Cette initiative vise à accroître l’esprit d’entreprise en Europe et aider les entreprises à se développer. Il comprend un ensemble de principes communs pour guider la politique envers les PME ainsi qu’un certain nombre de propositions d’action pour donner corps à ces principes. Il se concentre sur la promotion de l’entrepreneuriat, la mise en oeuvre, au coeur du processus décisionnel, du principe "Think Small First" et la croissance des PME.

Pour un SBA juridiquement contraignant
Le rapport invite le Conseil à confirmer son intention d'approuver de façon formelle le "Small Business Act" lors du Conseil européen afin d'assurer la nécessaire bonne visibilité et l'invite à rendre ses dispositions "juridiquement contraignantes", afin de permettre un effet positif réel sur l'environnement des PME. Il préconise aussi d'introduire un "test PME" pour les nouvelles législations, c'est-à-dire évaluer l'impact de toutes les futures législations sur les PME afin de vérifier qu'elle n'entraver le potentiel de croissance de ces entreprises.

Encourager la R&D et l'innovation
Soulignant l'importance de l'innovation pour les PME et les difficultés qu'il y a à tirer parti des possibilités de recherche, les députés estiment que l'ensemble des programmes communautaires en matière de recherche et de technologie devraient être conçus pour faciliter la participation transfrontalière des PME. Ils invitent les États membres à multiplier les initiatives visant à abaisser le seuil permettant aux PME d'avoir accès à la recherche.

Droits de propriété intellectuelle
Le rapport met aussi l'accent sur l'importance pour les PME de bénéficier des droits de propriété intellectuelle. Il invite donc la Commission et les États membres devraient améliorer les conditions permettant de créer un cadre favorable à l'innovation des PME, en offrant notamment des moyens d'améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et la fraude sur l'ensemble du territoire de l'UE. Un accord devrait être dégagé rapidement sur un brevet communautaire garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace, souple et de grande qualité, qui soit adapté aux besoins des PME, ainsi que sur une juridiction européenne harmonisée en matière de brevets, soulignent les députés.

Un délai de paiements plus court pour le PME
Dans 1 cas de faillite sur 4, les PME sont contraintes de mettre la clé sous la porte en raison de retard de paiements de la part de leurs clients, en particulier de la part des administrations publiques. Les députés souhaitent donc établir, au niveau communautaire, un délai de paiement harmonisé qui puisse éventuellement être raccourci pour les paiements versés aux PME, ainsi que des sanctions en cas de retard.

Réduire les charges administratives pour les PME
Les députés estiment qu'il est impératif de réduire les formalités administratives et de mettre en place une administration moderne adaptée aux besoins des PME. Le rapport appelle en particulier à établir un système unifié de création d'entreprises dans lequel le processus se déroule pas à pas et dont la création serait possible en 48 heures. En outre, soulignant que seuls 8% des PME sont engagées dans des activités transnationales, les députés appellent les États membres à coopérer en vue de l'harmonisation des exigences administratives auxquelles sont soumises les activités intra-communautaire et à transposer et appliquer rapidement la directive sur les services.

Autres mesures
D'autres mesures proposées par le rapport visant à: renforcer l'accès et la participation des PME aux marchés publics en recourant davantage aux marchés publics électroniques ; exiger l'obligation du paiement d'avance pour tous les contrats publics ; instaurer une "exemption des statistiques" pour les micro-entreprises consistant à autoriser ces dernières à déroger aux études statistiques obligatoires ; promouvoir la culture d'entreprise dans les cursus d'enseignements.

Laurent Leloup