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LE CONTEXTE :
De janvier 1973 à juin 2004, 2 articles du Code du Travail tout à fait contradictoires coexistaient....
LES TEXTES :
Jusqu'en Juin 2004 l'article L 142-5 du Code du Travail disposait : [1]
"Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail conclu avant l'entrée en application de l'ordonnance n. 60-1255 du 29 novembre 1960, est encore en vigueur dans une entreprise industrielle ou commerciale et prévoit l'attribution au titre d'avantage en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci ont la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages".
[1] Récemment, l'article 8 II de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (J.O n° 147 du 26 juin 2004) a abrogé, entre-autres dispositions, l'article L 142-5 sus-indiqué.
Or, depuis janvier 2003, l'article L 232-3 du Code du Travail dispose : [2]
"Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou accords collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne peuvent comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature".
[2] La loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 (JO du 3 janvier 1973 - page 65) a institué l'article L 232-3 du Code du Travail (modifié légèrement par l'article 28 de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 - JO du 14 novembre 1982).
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
- Donc de janvier 1973 à juin 2004, ces 2 articles, en totale contradiction, coexistaient bel et bien !!!
- Quelqu'un connaît-il de nos jours une convention collective prévoyant encore l'attribution au titre d'avantage sous forme de boisson alcoolisée? Est-ce cela qu'on appelle un pot de vin ?....
- S'il est explicitement interdit de payer un salarié avec des boissons alcoolisées, cela signifie implicitement qu'on peut le payer avec des boissons non alcoolisées ou avec toutes autres denrées : "M'sieur Martin, vous passerez toucher votre paye à la compta : 4 packs d'eau pétillante, un saucisson et une oie vivante ! (attention à la grippe aviaire...).
- Surabondamment, seules "les entreprises industrielles ou commerciales" sont concernées par ces textes. Ce qui laisse supposer que les administrations et autres organismes de l'Etat ne sont pas concernés par ces dispositions. En conséquence de quoi, le "pot-de-vin" semble toujours d'application (possible)...
Copyright : Serge Kauder
De janvier 1973 à juin 2004, 2 articles du Code du Travail tout à fait contradictoires coexistaient....
LES TEXTES :
Jusqu'en Juin 2004 l'article L 142-5 du Code du Travail disposait : [1]
"Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail conclu avant l'entrée en application de l'ordonnance n. 60-1255 du 29 novembre 1960, est encore en vigueur dans une entreprise industrielle ou commerciale et prévoit l'attribution au titre d'avantage en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci ont la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages".
[1] Récemment, l'article 8 II de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (J.O n° 147 du 26 juin 2004) a abrogé, entre-autres dispositions, l'article L 142-5 sus-indiqué.
Or, depuis janvier 2003, l'article L 232-3 du Code du Travail dispose : [2]
"Dans les entreprises industrielles et commerciales, les conventions ou accords collectifs de travail ou les contrats individuels de travail ne peuvent comporter de dispositions prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcooliques aux salariés.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature".
[2] La loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 (JO du 3 janvier 1973 - page 65) a institué l'article L 232-3 du Code du Travail (modifié légèrement par l'article 28 de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 - JO du 14 novembre 1982).
LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :
- Donc de janvier 1973 à juin 2004, ces 2 articles, en totale contradiction, coexistaient bel et bien !!!
- Quelqu'un connaît-il de nos jours une convention collective prévoyant encore l'attribution au titre d'avantage sous forme de boisson alcoolisée? Est-ce cela qu'on appelle un pot de vin ?....
- S'il est explicitement interdit de payer un salarié avec des boissons alcoolisées, cela signifie implicitement qu'on peut le payer avec des boissons non alcoolisées ou avec toutes autres denrées : "M'sieur Martin, vous passerez toucher votre paye à la compta : 4 packs d'eau pétillante, un saucisson et une oie vivante ! (attention à la grippe aviaire...).
- Surabondamment, seules "les entreprises industrielles ou commerciales" sont concernées par ces textes. Ce qui laisse supposer que les administrations et autres organismes de l'Etat ne sont pas concernés par ces dispositions. En conséquence de quoi, le "pot-de-vin" semble toujours d'application (possible)...
Copyright : Serge Kauder
