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Paiement en espèces (ou liquide) - Mis à jour par un lecteur le 20/12/2007


La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes (article L 111-1 du Code monétaire et financier).



Paiement en espèces (ou liquide) - Mis à jour par un lecteur le 20/12/2007
Particuliers
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.

Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
Par ailleurs, en cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint (article L 112-5 du Code monétaire et financier).

Commerçants
Les commerçants doivent payer par chèque lorsque le montant du règlement dépasse la somme de 1 100 euros (article L. 112-6-I du Code monétaire et financier).

Par ailleurs, ils ne peuvent verser d'acomptes en espèces. Le seul aménagement concerne le paiement des salaires dans les conditions ci-dessous.

Ne sont pas concernés les artisans et professions libérales qui restent soumis à la limite des 3 000 euros.

L'article 11 du règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que "À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement".

Paiement des salaires
L'article L. 112-6 du code monétaire et financier autorise la perception de son salaire en espèces lorsqu'il est inférieur à 1 500 euros (montant fixé par décret n° 85-1073 du 07 octobre 1985 modifié - article 1er).

Laurent Leloup - CFO-news


Saturday, February 18th 2006
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1.Posted by Jean DUHE on 12/17/2007 10:34 AM | Alert
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Le paiement en espèces d'un particulier à un commerçant est sanctionné au delà de la limite de 3000 €.
Un juriste qui enseigne à BORDEAUX IV, Mr HERAUD, démontre, dans un article paru en 2007 dans la très sérieuse revue F. LEFEBVRE, que la sanction est inapplicable dans la plupart des situations.
Ses arguments sont empruntés au droit civil, au droit fiscal, mais surtout au droit pénal. La façon dont l'administration fiscale applique le texte est contraire à la Constitution: les sanctions sont inapplicables.
Si vous êtes poursuivis dans ce cadre, vous trouverez certainement dans cet article les arguments pour dissuader les magistrats d'entrer en condamnation.

2.Posted by HERAUD on 12/21/2007 8:39 AM | Alert
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Les renseignements que vous communiquez sont erronnés. Vous reprenez le montant de la sanction indiqué par le site du minéfi. J'ai déjà souligné dans un article (revue fiscale F. LEFEBVRE 02/2007) que ces éléments étaient faux, le minéfi a depuis rectifié.

3.Posted by CFO-news on 12/21/2007 8:46 AM | Alert
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Bonjour,
Cet article est daté du 18 février 2006...grâce à vous il a été mis à jour. Merci . La rédaction CFO-news


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