Quelle signification attacher à ce décalage ?
Cette décision peut apparaître la plus sage compte tenu du retard des acteurs, mais même si elle contredit la volonté réaffirmée de l’EPC (European Payments Council) de voir le prélèvement européen lancé dès novembre 2009, elle ne peut en aucun cas être considérée comme marquant un échec du projet SEPA.

En effet la Directive sur les Services de Paiement a été transposée en droit français par voie d’ordonnance dès le début de l’été et les premiers Etablissements de Paiement (EP) pourront se voir attribuer un agrément dès le mois de novembre de cette année. Le nouveau marché des paiements sera par construction un marché unique européen et non pas comme le « marché bancaire européen » une simple juxtaposition d’oligopoles nationaux. Telle est clairement la volonté de la Commission.

Même une législation française restrictive ferait le jeu des banques étrangères puisque, il ne faut pas l’oublier, les clients seront libres de s’adresser à n’importe quel établissement européen. Si la loi française se voulait plus défavorable aux établissements de paiement que celle des pays voisins, le risque serait de laisser à ceux-ci le monopole de fait sur cette nouvelle activité.

Une Commission toujours « pushy »
Quoiqu’il en soit la Commission ne baisse pas la garde : Le Commissaire en charge du Marché Intérieur et des services, Charlie McCreevy, a rappelé les enjeux de compétitivité que représente SEPA pour l’Europe et décidé de lancer dès cet été une consultation auprès de l’ensemble des intervenants afin de déterminer une date butoir pour la migration définitive sur les nouveaux moyens de paiement SEPA. Parallèlement, Neelie Kroes, Commissaire à la Concurrence, a appelé à la relance des travaux sur SEPA interrompus par la crise financière et les actions de consolidation ultérieures. Enfin dès la rentrée la Commission envisage une nouvelle feuille de route plus contraignante.

Des chantiers lourds à achever
Il reste donc à peine un an aux acteurs français pour être au rendez-vous et ceux des établissements concernés qui avaient gelé leurs projets SEPA Direct Debit dans l’attente d’un compromis, vont devoir reprendre leurs travaux.

Il faut faire aboutir les chantiers commerciaux (contenu de l’offre), techniques (informatiques, procédures et organisation), et financiers et repenser le modèle économique lié à ce type de produit avant 2012, date d’application formelle de l’interdiction des interchanges.

En matière commerciale, la charge de la gestion du mandat (autrefois l’autorisation de prélèvement) et sa conservation incomberont non plus aux banques mais aux donneurs d’ordres. Les banques, désireuses de « fidéliser » leur clientèle d’entreprises et d’administrations ont pensé offrir une prestation de gestion/conservation à leur client. Mais ce service à valeur ajoutée (payant) ne séduira pas tous les donneurs d’ordre qui préfèreront souvent garder une liberté et une confidentialité vis-à-vis de leur banquier en gérant eux-mêmes ces contraintes ou en sous-traitant auprès de tiers non bancaires. Les offres se multiplient dès aujourd’hui sur ce marché..

Les chantiers techniques sont aujourd’hui chiffrés à des sommes extrêmement élevées, très au-delà de ce qu’envisagent les EP. La concurrence sera donc rude et seuls les très gros ou les très innovants devraient survivre. Les paiements ne seront plus une vache à lait. Les modèles économiques nouveaux s’appuieront à la fois sur des process plus efficaces et devront tenir compte d’une redistribution des volumes entre les différents moyens de paiement qui n’a que peu été étudiée.

Une discrète précaution
Même si les autorités françaises annoncent viser 2010, il faut observer que le troisième alinéa de l'article 19 de l’ordonnance 2009-866 comprend une disposition discrète prévoyant : « Lorsqu’un service de prélèvement préalablement accepté par le payeur est remplacé, à l’initiative du bénéficiaire, par un autre service de prélèvement, le mandat de prélèvement et l’autorisation de prélèvement valablement délivrés et les oppositions faites par le payeur avant l’entrée en vigueur de ce nouveau service de prélèvement conservent leur validité, sans préjudice des dispositions de l’article 2003 du code civil et des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 133-7 du code monétaire et financier ». Voici qui anticipe bien sur le débit direct, avec la claire volonté de permettre le maintien des prélèvements aujourd’hui en place. Une précaution suffisante ? Les choix européens sur le débit direct le montreront...

Y Bonnemain

Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement
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