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Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires


Le Conseil a adopté hier un règlement portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (PE-COS 34/14).



Laurent Leloup
Laurent Leloup
Ce règlement vise à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en instaurant une procédure européenne débouchant sur la délivrance d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ("ordonnance de saisie conservatoire" ou "ordonnance"). Cette procédure européenne sera ouverte aux citoyens et aux entreprises et constituera une alternative aux procédures nationales, sans toutefois s'y substituer.

Elle s'appliquera uniquement aux affaires transfrontières.

Grâce à cette nouvelle procédure européenne, un créancier sera en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire qui bloquera les fonds détenus par le débiteur sur un compte bancaire dans un État membre, évitant ainsi que le débiteur ne dilapide ces fonds dans le but d'entraver les efforts déployés par le créancier pour recouvrer sa créance.

Le créancier pourra obtenir une ordonnance de saisie conservatoire dans deux situations :

1) avant d'avoir obtenu un jugement (à savoir, aussi bien avant d'avoir engagé une procédure au fond qu'au cours de cette procédure)
2) après avoir obtenu un titre sur le fond.

Dans certaines conditions, le créancier pourra également obtenir des informations sur la question de savoir si le débiteur détient un ou plusieurs comptes dans un État membre déterminé.

Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire, celle-ci sera rendue dans une procédure non contradictoire, c'est-à-dire sans l'audition préalable du débiteur. Afin de contrebalancer l'absence d'audition préalable du débiteur, le règlement mettra plusieurs voies de recours à la disposition du débiteur afin que celui-ci puisse contester l'ordonnance dès qu'il sera informé du blocage de ses comptes. Le règlement comporte en outre d'autres mesures de sauvegarde visant à prévenir tout recours abusif à l'ordonnance de saisie conservatoire: des règles relatives à la constitution d'une garantie par le créancier et des règles relatives à la responsabilité du créancier pour tout préjudice causé au débiteur par l'ordonnance de saisie conservatoire.

Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il sera applicable à l'issue d'une période de trente mois suivant son entrée en vigueur, à l'exception de l'article 48, qui sera applicable six mois avant la date d'application.

Laurent Leloup


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Mercredi 14 Mai 2014
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