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Observatoire des délais de paiement – rapport 2013 (13 février 2014)


Remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement, Pierre MOSCOVICI annonce l’engagement de l’Etat à stabiliser le cadre législatif et attend des entreprises qu’elles s’engagent, dans le cadre du Pacte de responsabilité, à la mobilisation pour le respect des délais légaux.



A l’occasion de la remise du rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement, Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, a appelé les entreprises à s’engager dans le combat pour le respect des délais légaux dans le cadre du Pacte de responsabilité.

Rappelant la mobilisation totale du Gouvernement sur les besoins de financement de court terme des entreprises, qui s’est illustrée notamment par le préfinancement du CICE (1,5 milliard d’euros en 2013), et soulignant le rôle déterminant que le secteur bancaire doit jouer pour y répondre, il a souligné l’enjeu représenté par le respect des délais de paiement : la trésorerie libérée en faveur des PME et des ETI aurait été fin 2012 respectivement de 15 milliards et 6 milliards d’euros si les délais légaux avaient été respectés.

Pierre MOSCOVICI a rappelé les avancées importantes contenues dans le projet de loi relatif à la consommation, tant en termes de suivi effectifs des délais par les commissaires aux comptes que de renforcement du dispositif de sanction. Dans ce contexte, il s’est réjoui que les entreprises aient accepté de s’engager dans le combat pour le respect des délais de paiement, à travers la création par les organisations patronales d’une instance ad hoc de suivi, d’appui, d’échange de bonnes pratiques, voire de pression par les pairs pour que la loi soit respectée, en lien avec la Médiation inter-entreprise.

Pierre MOSCOVICI annonce que l’Etat, en retour, s’engage à la stabilité réglementaire, qui est appelée de ses voeux par l’Observatoire des délais de paiement.

Téléchargez ci-dessous le rapport de 94 pages.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 13 février 2014

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Jeudi 13 Février 2014
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