Résumé :
- Le plan d’action BEPS, dont la plupart des Etats étudiés ont déjà adopté entre 3 et 5 mesures, constitue une incitation au durcissement des bases d’imposition et donc un vecteur d’amélioration des recettes fiscales.
- Impulsé par le G20, il répond à la préoccupation de nombreux Etats, dont la France, aux prises avec des déficits budgétaires qui se réduisent plus lentement que prévu (pour la France, 4,20% du PIB au lieu des 3% anticipés), dans un contexte de grande stabilité des taux d’impôt sur les sociétés.
- Si la France veut respecter ses engagements européens, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) anticipe le déclenchement d’un mécanisme de correction mi-2014 .

EY Société d’Avocats a présenté, ce jour (9 janvier 2014), à la Maison du Barreau, l’édition 2014 de l’Observatoire des Politiques Budgétaires et Fiscales (OPBF). Depuis 2000, EY Société d’Avocats propose une comparaison des mesures fiscales au sein des pays membres de l’OCDE. L’édition 2014 revient sur les données macroéconomiques et fiscales 2012 et 2013 des 39 pays membres de l’OCDE, des BRICS et de l’Afrique du sud.

« Le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) dans un contexte de stabilité des taux d’impôt sur les sociétés constitue un vecteur potentiel d’élargissement de la base fiscale susceptible de concourir à la maîtrise des déficits publics auxquels de nombreux Etats restent confrontés» souligne Charles Ménard, avocat, associé responsable du département Tax Policy & Controversy d’EY Société d’Avocats.

« L'OPBF met en exergue les points d’attention définis par les gouvernements sur l’ensemble des volets fiscaux répondant aux incertitudes que provoque l'instabilité de la norme fiscale : gestion des déficits publics, contrôle de la base d’imposition et du transfert des bénéfices via le projet BEPS. L’objectif reste bien d’assurer la mise en place d’un environnement propice au développement d’une stratégie d’investissement et de développement pour les entreprises» précise Stéphane Baller, associé, EY Société d’Avocats, responsable de l’accompagnement des sociétés étrangères implantées en France.

Les tendances fiscales mondiales – BEPS au centre des préoccupations

Le Projet BEPS concentre l’attention de l’ensemble des Etats participants à cet Observatoire. Quinze actions spécifiques sont requises dans le cadre de ce projet. Elles visent à agir contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Ce projet a également pour objectif de coordonner l’ensemble des actions des gouvernements via des instruments nationaux et internationaux.

La plupart des Etats étudiés ont adopté entre 3 et 5 mesures sur l’ensemble des dispositions présentées dans le projet BEPS. En revanche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Irlande n’ont adopté qu’entre 1 et 2 mesures.

Alors que la grande majorité des Etats ont adopté des mesures visant à renforcer les règles relatives aux SEC (sociétés étrangères contrôlées) et à limiter l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts (et autres frais financiers), les défis fiscaux posés par l’économie numérique font encore l’objet de débats préalables. De même, seul le Luxembourg n’envisage aucune mesure pour empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales.

Nombre des actions envisagées par le BEPS devant faire l’objet de rapports ou de recommandations à compter de septembre 2014, nul doute que des actions concrètes verront rapidement le jour afin d’accroître la « cohérence du système fiscal mondial. »

La France en 2013 – une situation originale

Ce qui caractérise la France par rapport à ses partenaires européens est la structure de ses prélèvements obligatoires, marquée par la relative faiblesse de l’IS et de l’IR et la place très importante occupée par les cotisations sociales.

D’une manière générale, l’ensemble des Etats étudiés montre une grande stabilité des taux d’impôt sur les sociétés. Plus spécifiquement, la France, la Grèce et l’Inde ont choisi d’augmenter leur taux d'impôt sur les sociétés (IS) en 2013, la Grande-Bretagne et la Suède ont quant à elles fait le choix contraire.

Ainsi le taux d’IS augmente de 10,37% en France entre 2009 et 2013. Sur l’ensemble de la zone Euro, ce taux diminue de 1,91% sur la même période.

Des mécanismes de contrôle des déficits budgétaires accrus au niveau européen et français

Le taux de croissance du PIB en France, atone en 2012 et 2013, doit être mis en perspective avec le taux de croissance moyen annuel observé en France entre 1998 et 2013, soit 1%. La dette publique, à 94,5% du PIB reste supérieure en 2013 à celle de la zone euro (86,8%), s’élevant à 94,5% du PIB.

Le déficit budgétaire reste plus important que prévu à 4,20% du PIB au lieu des 3% prévus. Pour mémoire, l’Allemagne réalise un excédent budgétaire de + 0,10%.

Au-delà du plafond de déficit prévu par le traité de Maastricht, le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) a introduit un nouveau critère pour les pays dont la dette publique représente plus de 60% du PIB : au sein du déficit public général, le déficit structurel (hors éléments conjoncturels) ne doit pas excéder 0,5% du PIB. Le TSCG oblige les Etats de la zone euro à soumettre leurs budgets à la Commission et à se doter d’une autorité indépendante (en France, le Haut Conseil des Finances Publiques, HCFP) chargée de s’assurer de la cohérence des prévisions gouvernementales avec la trajectoire de redressement des finances publiques . En cas de déviation importante par rapport à cette trajectoire, des mécanismes de correction doivent être mis en œuvre, pouvant aller jusqu’à l’adoption d’un plan d’ajustement économique, comme pour la Grèce ou le Portugal.

La Commission a considéré les projets de budget 2014 de la France, des Pays-Bas et de la Slovénie en conformité avec les objectifs fixés, tout en rappelant que ces pays ne disposaient d’aucune marge de manœuvre. La Grèce, le Portugal, l’Irlande et Chypre présentent, pour leur part, des risques de non-conformité. Au regard du PLF 2014, le HCFP considère que les hypothèses macro-économiques retenues pour le budget 2014 sont plausibles mais constate que les déficits structurels prévus pour 2013 et 2014 sont significativement supérieurs à la trajectoire budgétaire définie par la Loi de programmation des finances publiques (LPFP), respectivement -2,6% et -1,7% au lieu de -1,6% et -1,1%. Dès lors, le HCFP anticipe le déclenchement du mécanisme de correction mi-2014.

« La potentielle mise en œuvre d’un mécanisme de correction, couplée à des perspectives de croissance faible et à une structure de prélèvements obligatoires peu élastique rendront particulièrement ardue une « remise à plat de la fiscalité » » conclut Charles Ménard.

Téléchargez ci-dessous l’Observatoire (PDF 31 pages en français).

Laurent Leloup

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