Afin de rédiger une lettre à l’intention du Ministre en septembre, les membres du groupe ont été invités à collecter :

1. les formules qui leur semblent les plus appropriées au calcul des différentes mesures, en particulier la computation des délais de paiement et la définition des « 45 jours fin de mois ». Des illustrations numériques sur des cas pratiques sont également attendues ;

2. le recensement des notions les plus floues, à l’origine des délais cachés, et les suggestions de formulation qui les clarifieraient ;

3. les cas concrets les plus illustratifs des conséquences négatives du non-respect de la loi ;

4. les propositions de mesures pour améliorer la mise en application de la loi (simplification des processus de facturation, règlement du montant non-litigieux d’une facture, etc.).

Vous êtes invités à nous transmettre vos contributions à codinf@codinf.fr.
Nous les ferons parvenir à l’Observatoire des Délais de Paiement.

Extrait de la Lettre du CODINF - Septembre 2012
www.codinf.fr