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Observatoire des Délais de Paiement : appel à contributions


A la suite de la réunion du 27 juin, les dirigeants de l’Observatoire ont rencontré deux jours plus tard les conseillers ministériels chargés des délais de paiement et des responsables de la DGCCRF et du Financement et Développement des Entreprises à la DG du Trésor.



Afin de rédiger une lettre à l’intention du Ministre en septembre, les membres du groupe ont été invités à collecter :

1. les formules qui leur semblent les plus appropriées au calcul des différentes mesures, en particulier la computation des délais de paiement et la définition des « 45 jours fin de mois ». Des illustrations numériques sur des cas pratiques sont également attendues ;

2. le recensement des notions les plus floues, à l’origine des délais cachés, et les suggestions de formulation qui les clarifieraient ;

3. les cas concrets les plus illustratifs des conséquences négatives du non-respect de la loi ;

4. les propositions de mesures pour améliorer la mise en application de la loi (simplification des processus de facturation, règlement du montant non-litigieux d’une facture, etc.).

Vous êtes invités à nous transmettre vos contributions à codinf@codinf.fr.
Nous les ferons parvenir à l’Observatoire des Délais de Paiement.

Extrait de la Lettre du CODINF - Septembre 2012
www.codinf.fr

Vendredi 7 Septembre 2012
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