L’OCDE a publié aujourd’hui (16/09/14) ses premières recommandations pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales. Ces recommandations s’inscrivent dans le cadre du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qui vise à établir un ensemble unique de règles fiscales internationales pour mettre fin à l’érosion des bases d’imposition et au transfert artificiel de bénéfices vers certains pays ou territoires dans le but de se soustraire à l’impôt.

Présentant les recommandations de l'OCDE, le Secrétaire général M. Angel Gurria a déclaré : « Le G20 a déterminé que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices faisaient peser une menace grave sur les recettes fiscales, sur la souveraineté et sur l’équité des systèmes fiscaux partout dans le monde. Nos recommandations constituent la pièce maîtresse d’une réponse coordonnée et internationalement convenue aux stratégies d’optimisation fiscale des entreprises qui exploitent les lacunes et les failles du système actuel pour transférer artificiellement des bénéfices dans des pays ou territoires où ils sont soumis à un régime fiscal plus favorable. » (Lire le discours intégral)

À la demande des décideurs du G20, l'OCDE a fondé ses travaux sur un Plan d’action BEPS qui définit les 15 actions clés devant être réalisées d’ici à fin 2015. Il s’agit d’aider les pouvoirs publics à protéger leur base d’imposition et à offrir aux contribuables davantage de certitude et de lisibilité, tout en évitant d’adopter, au plan national, de nouvelles règles qui pourraient déboucher sur des doubles impositions ou des contraintes inutiles en matière de discipline fiscale, ou bien entraver des activités transnationales tout à fait légitimes.

Les sept premiers éléments du Plan d’action, rendus publics aujourd’hui, visent en priorité à aider les pays à :
- assurer la cohérence internationale de la fiscalité des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions conventionnelles types destinées à neutraliser les effets des montages hybrides (Action 2) ;
- réaligner les règles d’imposition sur la substance économique pour rétablir les avantages escomptés des normes internationales et empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales (Action 6) ;
- faire en sorte que les prix de transfert calculés soient conformes à la création de valeur, grâce à des mesures visant à résoudre les problèmes de prix de transfert dans le domaine fondamental des actifs incorporels (Action 8) ;
- développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l’élaboration d’un modèle-type de communication d’informations pays par pays (Action 13);
- relever les défis posés par l’économie numérique (Action 1) ;
- faciliter une mise en application sans délai des actions BEPS grâce à un rapport sur la faisabilité de l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales (Action 15) ; et
- lutter contre les pratiques fiscales dommageables (Action 5).

Les recommandations de l'OCDE seront un point clé dans l’ordre du jour de la prochaine réunion des ministres des Finances des pays du G20 qui se tiendra les 20 et 21 septembre prochains à Cairns, en Australie, à l’invitation du ministre australien des Finances Joe Hockey.

Les mesures proposées ont été convenues à l’issue d’une procédure intense de consultation menée dans la transparence avec l'OCDE, le G20 et les pays en développement et différentes parties prenantes représentant le monde de l’entreprise et le monde syndical, les milieux universitaires et des organisations de la société civile.

Il est possible que les décisions relatives aux autres éléments du Plan d’action BEPS, qui doivent être présentés aux gouvernements des pays du G20 en 2015 en vue de leur approbation définitive, aient un impact sur ces recommandations. À ce moment-là, les gouvernements se pencheront également sur les mesures de mise en œuvre du Plan d’action dans son intégralité.

Pour toute information complémentaire sur le projet OCDE/G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), notamment pour accéder à l’Exposé des actions, à un document de référence, à une Foire aux questions ou aux premiers résultats qui seront communiqués au G20, vous pouvez consulter oecd.org/fr/fiscalite/beps-actions-2014.htm

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