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Nouveaux délais de paiement des marchés publics


De nouvelles conditions concernant les délais maximaux de paiement d’un marché public ont été précisées par deux décrets publiés au Journal officiel.



Selon l’article 98 du code des marchés publics, le dépassement du délai global de paiement d’un marché public déclenche de plein droit et sans formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le versement d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.

Pour les marchés notifiés après le 29 avril 2008, ce délai global ne peut dépasser :
- 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
- 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
- et 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Le taux des intérêts moratoires pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 29 avril 2008, doit être référencé dans le marché. Depuis le 1er janvier 2008, il est de 5,99%, si le marché fait référence au taux légal ou s’il s’agit d’un marché passé selon la procédure adaptée.

Pour les marchés antérieurs qui ne mentionnent pas de taux de référence, le taux des intérêts moratoires est fixé à 11,20% depuis le 1er janvier 2008.

Décret n°2008-407 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730707&dateTexte

Décret n°2008-408 du 28 avril 2008, JO du 29 avril 2008
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018730715&dateTexte

Synthèse Laurent Leloup / CFO-news

Dimanche 11 Mai 2008
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1.Posté par Mercier le 17/07/2008 23:49 | Alerter
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Bonjour,
J'ai un ami entrepreneur en peinture et revètement de sol qui se démène comme un beau diable avec les marchés public. Il a toute les peines du monde à se faire payer dans le respect des délait de 45jr. il remarque que les mairies autre collèctivité officielles sont aussi peu respectueuses des personnes que des règles. la beauté de notre devise républicaine est salement écornée.
Son origine égypcienne ne sont peut être pas étrangère au fait que les interlocuteurs poussent le l'abus très loin en l'obligeant à patienter sans raison (facture bloqué dans un tiroir) très au delà du dit délai. Inutile de dire que cela le met dans des positions très facheuses.
Il m'a fait remarqué qu'il se devait de payer 150 euros par jour de retard si pour lui le cas se présentait. C'est énorme!

Je lui ai dit qu'il devait exister une mesure correspondant dans le cas ou il n'est pas payé dans les temps.

Il m'a dit qu'effectivment il existe une formule mais qui finalement encourage les acheteurs public à ne pas respecter les délais.
En effet suivant la formule du Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique N° 08-004-M21 du 5 février 2008 :
(montant payé en retard TTC x (nb jours dépassement / 365) x taux
Soit avec un montant de 10000 euros et un dépassement du délai de 15 jr l'indemnité moratoire est de, au mieux, 45.49 euros (taux de 11.7%), au pire, 23.61 (5.69%). Pour lui un tel délai aurrait été impliquer un surcout de 2250Euros. Sommes-nous dans un pays égalitaire ou quelque chose m'échappe?
Dites moi si il existe d'autre mesure qui lui permette de retrouver sa digniter face à des personnes fonctionnaires à l'attitudes insultantes autant que malhonète indigne de leur situation.

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