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« Name and shame »


« Quand orgueil chevauche devant, Honte et dommage suivent de près. »



Thierry Charles
Thierry Charles
Cinq mauvais payeurs ont été publiquement épinglés par la DGCCRF pour des retards de paiement significatifs et répétés. Le ministre de l’Economie Emmanuel Macron annonçait en octobre dernier que ses services révéleraient l’identité des sociétés qui enfreignent les règles relatives aux délais de paiement. A cause des retards de paiement, les PME deviennent i[« les premières banques des grands groupes. […] Des défaillances d’entreprise surviennent alors que les fondamentaux économiques sont encore bons ».]i Le Ministre a donc décidé de s’inspirer de la pratique anglo-saxonne du « name and shame » en désignant les responsables.(1) Alors que la deuxième édition du prix des délais de paiement [le 19 juin 2015] avait à nouveau consacré les « bons élèves »,(2) tout simplement respectueux des termes de la loi [sic !], désormais ce sont les mauvais payeurs qui sont pointés du doigt.

Ainsi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié le 20 novembre sur son site internet le nom des cinq premières entreprises et de lourdes sanctions financières ont été prononcées à leur encontre. La Dgccrf est en effet chargée de contrôler le respect des règles du Code de commerce relatives aux délais de paiement.(3) Les articles L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce prévoient la sanction du non-respect des règles légales relatives aux délais de paiement par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale [le double en cas de récidive dans un délai de 2 ans], cette sanction pouvant être publiée.

Les opérateurs Numéricable et SFR, filiale du groupe Altice écopent de l'amende maximum de 375.000 euros, « pour des retards significatifs et répétés dans le paiement des factures de ses fournisseurs ». Le montant est identique pour Airbus Helicopters. Le groupe agroalimentaire Paul Prédault est puni quant à lui de 100.000 euros d’amende, et la société Comasud [commerce de bois et de matériaux de construction] de 87.900 euros. De son côté, Airbus Helicopters a « décidé de saisir le tribunal administratif pour contester fermement cette décision et sa publication portant atteinte à l'image » de la société.(4)

Il était d’autant plus urgent d'agir alors que Banque de France et Insee constatent un trou de 15 milliards d'euros dans la trésorerie des entreprises en attente d'être payées(5) . Rappelons que la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » comportait deux dispositions pour un meilleur contrôle du respect du droit en vigueur : l'une portant sur l'extension des pouvoirs de contrôle et de sanctions de la DGCCRF et l’autre sur un rôle accru confié aux commissaires aux comptes [la compagnie nationale des commissaires aux comptes est toujours en pourparlers avec Bercy sur l'élaboration du décret qui concrétisera ses missions…](6).

Cette soudaine volonté politique condamne désormais l’idée que le retard de paiement serait une fatalité !


1) A noter que le Medef a regretté dans un communiqué du 23 novembrei[ « que le gouvernement ait privilégié la méthode, contestable, de la désignation d’entreprises qui auraient eu des problèmes dans l’application de la loi [name and shame], au détriment d’une approche plus positive qui valoriserait les bonnes pratiques et tirerait l’ensemble des entreprises vers le haut dans une logique vertueuse » ]i : web-engage.augure.com/pub/link/443519/01253740986095061448291546256-medef.fr.html
2) En 2014, le Président Obama lançait « SupplierPay », un programme volontaire par lequel de grandes entreprises américaines s’engageaient à payer les petits fournisseurs plus rapidement https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2014/07/11/president-obama-announces-new-partnership-private-sector-strengthen-amer
3) La DGCCRF a mené un important plan de contrôle, avec plus de 2 000 entreprises contrôlées et 110 sanctions déjà prononcées, pour 3,5 millions d'euros d'amendes.
4) Ces sanctions ne sont pas encore définitives et peuvent faire l'objet de recours contentieux.
5) A 635 milliards d’euros, un montant considérable approchant le tiers du PIB, le crédit interentreprises porte un enjeu financier, économique et sociétal majeur.
6) Emmanuel Macron annonçait le 24 novembre de nouvelles mesures pour réduire les délais de paiement, parmi lesquelles la publication des retards de paiement dans le rapport de gestion [les retards à la date de clôture des comptes, côté clients comme fournisseurs, seront signalés dans le rapport de gestion des entreprises. Ces informations feront l'objet d'une attestation des commissaires aux comptes]. Il a également relancé l'observatoire des délais de paiement en charge d’examiner chaque année les conditions des délais de paiement interentreprises, notamment en lien avec les données des bilans d'entreprise récoltés par la Banque de France en nommant Jeanne-Marie Prost. Le rapport annuel de l'observatoire sera également enrichi de données sur les délais de paiement de l'Etat, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier. Enfin, dans la mesure dans la mesure où le non-respect des engagements ou du cadre légal a les mêmes conséquences pour les donneurs d'ordre publics ou privés, le Ministre a décidé la fusion de la médiation inter-entreprises et de la médiation des marchés publics. Elles formeront une seule structure : la médiation des entreprises, interlocuteur unique en matière de médiation des relations clients / fournisseurs. Pierre Pelouzet, actuel médiateur interentreprises, est chargé de la préfiguration de cette médiation fusionnée proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/20089.pdf & http://www.economie.gouv.fr/delais-paiement-entreprises-mesures & http://www.economie.gouv.fr/delais-paiement-entreprises-mesures


Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com



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Vendredi 27 Novembre 2015
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