Grâce à l’investissement d’INFOCERT, secrétariat technique d'AFNOR Certification depuis des années dans la certification NF des logiciels (NF203, NF399, NF343, NF469) et aux travaux engagés par eux depuis Octobre 2013 avec les professionnels, il a été élaboré un référentiel de certification NF LOGICIEL DE GESTION D’ENCAISSEMENT.

L’objectif est de proposer une marque NF pour faire reconnaitre la qualité des produits, notamment en termes de sécurité des données enregistrées, et ainsi de s’inscrire dans le prolongement des mesures de lutte contre la fraude fiscale adoptées en fin d’année dernière en matière de systèmes de caisse (article 20 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière). A ce titre, des représentants de la Direction Générale des Finances Publiques ont suivi les travaux d’élaboration de la marque en qualité d’observateur.

Les règles de certification NF LOGICIEL DE GESTION D’ENCAISSEMENT (NF525) permettent aux éditeurs titulaires, de proposer des solutions justifiant auprès de l’administration, de la fiabilité des données enregistrées et de leurs intégrités par un système d’encaissement sécurisé.

Cette marque NF s’applique à trois catégories de systèmes d’encaissement :

A : « Caisse enregistreuse autonome »
· Système d'encaissement autonome qui n’a pas la capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d'autres systèmes d'encaissement ou système centralisateur d'encaissement (ni avoir de version qui le permette).

B : « Système d’encaissement logiciel »
· Système de caisse en mesure d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système.

C : « Système de gestion de l’encaissement et de comptabilité »
· Système d’encaissement en mesure d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver toutes les données d’encaissement en temps réel directement dans le système et incorporant une gestion comptable et financière.

Les exigences portent principalement sur :

1. La Qualité des produits concernant la documentation, les tests et validations ainsi que les fonctionnalités

2. Le maintien de la conformité par le fabricant/éditeur tout au long de la durée de vie des systèmes et de leur évolution

3. La prise en compte et le respect des nouvelles obligations légales en matière de conservation et de présentation à l’administration fiscale de la documentation se rapportant aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse et la sécurité offerte par ces produits (Cf. référent). Un produit certifié NF 525 devra permettre notamment :
· L’identification des processus et des données d’encaissement
· La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique
· La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
· L’archivage et la conservation des données d‘encaissement
· L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement
· Les moyens de restitution des données d’encaissement enregistrées afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l’administration

Cette certification NF doit permettre de définir un niveau de qualité et de conformité des produits quant à la responsabilité des fabricants envers les obligations légales, de simplifier les échanges avec les administrations et de faciliter le contrôle par la standardisation des échanges avec les administrations.

Accrédité sur ce référentiel depuis le 13 octobre 2014, AFNOR Certification a le plaisir d'annoncer la certification NF des premiers logiciels de gestion d'encaissement des sociétés ATOO Sarl et PI ELECTRONIQUE (certificats disponibles sur www.infocert.org). Les produits certifiés sont seuls à bénéficier du label.

Plus d’information :

Jean Louis MICHEL / INFOCERT + 33 (0)5 63 58 69 65
www.infocert.org

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