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Modification du régime d'imposition des gains de levée de stock options et d'acquisition d'actions gratuites


Modification du régime d'imposition des gains de levée de stock options et d'acquisition d'actions gratuites : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
1 Gains de levée de stock options

Les gains de levée d'options sur titres correspondent à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action.

Avant la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509, ce gain était imposé, au titre de l'année de cession des actions, à un taux fixe, sous réserve que les actions obtenues par la levée de l'option soient nominatives et qu'une période d'indisponibilité de 4 ans à compter de l'attribution soit respectée.

Les taux étaient fixés à 30% jusqu'à hauteur d'un seuil de 152.500 € et 41% au-delà, auxquels s'ajoutaient les prélèvements sociaux.

Ces taux pouvaient être ramenés respectivement à 18% et 30% en cas de conservation des actions pendant deux années supplémentaires.

Il était possible au contribuable d'opter pour l'assujettissement de la plus-value au régime des traitements et salaires.

La loi de finances pour 2013 supprime le principe de l'imposition à un taux fixe et soumet au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'options. Quelle que soit la durée de détention des actions obtenues par levée d'option, il n'est plus possible de bénéficier d'un taux fixe.

Il n'est pas davantage possible de bénéficier de l'application du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI.

Ce nouveau régime s'applique pour les options attribuées à compter du 28 septembre 2012.

2/ Gains d'acquisition d'actions gratuites

On rappelle que ce mécanisme est basé sur la succession d'une période dite d'acquisition d'au moins deux ans, suivie d'une période de conservation également d'une durée minimale de deux ans.

L'avantage correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition.

Antérieurement à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2013, ce gain était soumis à un prélèvement au taux fixe de 30% au titre de l'année de cession des actions, à condition de respecter une période de conservation des actions d'au moins deux ans après l'attribution définitive des actions.

Comme en matière d'option sur actions, il était possible d'opter pour une taxation de l'avantage suivant le barème progressif

La loi de finances pour 2013 supprime la possibilité de bénéficier d'un prélèvement à taux forfaitaire et soumet le gain d'acquisition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location (CGI art 80 quaterdecies).

La plus-value de cession, qui correspond à la différence entre la valeur de l'action à la date d'acquisition et le prix de cession, est également imposée au barème progressif de l'IR, depuis la modification du régime d'imposition des plus-values (art 150-0-A et 200-A du CGI).

3. Régime social

Les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites sont soumis à la CSG et à la CRDS au taux de 8% ainsi qu'à une contribution salariale spécifique de 10 % (art L 137-14 du Code de la sécurité sociale).

Ajoutons que les attributions d'actions gratuites et les stock options sont soumises à une contribution patronale correspondant à 30% de la valeur des actions (ou des options), exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution (art L 137-13 CSS).

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Mercredi 27 Mars 2013
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