Compensation obligatoire pour les produits dérivés négociés de gré à gré et rapport pour l'ensemble des produits dérivés

Le règlement établit que les contrats de produits dérivés négociés de gré à gré devraient être compensés par le biais de contreparties centrales, réduisant ainsi le risque de crédit de la contrepartie, en d'autres termes le risque qu'une partie au contrat manque à ses obligations.

Lors des négociations, les députés ont obtenu que l'ensemble des contrats de produits dérivés (pas seulement les produits dérivés négociés de gré à gré) soient déclarés auprès de centres de données centraux, également connus sous le nom de référentiels centraux. Ces référentiels seraient tenus de publier des positions agrégées par catégorie de dérivés, permettant ainsi aux acteurs du marché d'avoir une vision plus claire du marché des dérivés de gré à gré.

Rôle prépondérant de l'AEMF
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sera chargée de la surveillance des opérations des référentiels centraux, et d'accorder ou de retirer leur enregistrement.
Les négociateurs du Parlement ont renforcé le rôle de l'AEMF, en lui permettant de bloquer plus facilement l'autorisation d'une contrepartie centrale à opérer sur le marché intérieur de l'UE. Ils sont également parvenus à introduire une médiation obligatoire, assurée par l'AEMF, en cas de différends, entre les autorités nationales, sur l'autorisation des contreparties centrales.

Régimes des pensions
Les députés ont obtenu un régime "souple" pour les systèmes de pension en termes d'obligation de compensation. Pour ces régimes, l'obligation ne s'appliquerait pas pendant une période trois ans pouvant être prorogée de deux années plus une, après justification adéquate.

Reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers
Les contreparties centrales de pays tiers seront uniquement reconnues dans l'UE si le régime juridique du pays tiers concerné prévoit un système de reconnaissance efficace et équivalent. Toutefois, cette disposition ne crée pas de précédent pour d'autres mesures législatives sur la supervision et la surveillance des infrastructures de marchés financiers.

Révision après trois ans
Le Conseil et la Commission ont également approuvé une proposition du Parlement demandant que la mise en œuvre de la législation soit évaluée par la Commission. L'efficacité du dispositif de surveillance pour les contreparties centrales, notamment les modalités de vote des collèges d’autorités de surveillance, et le rôle de l'AEMF lors du processus d'autorisation des contreparties centrales, feraient partie de l'évaluation.

La Commission européenne présentera un rapport, accompagné de propositions du Parlement et du Conseil si nécessaire, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du règlement.

ContexteLa législation met en application les engagements pris par les dirigeants du G20 à Pittsburgh en septembre 2009. Ce sommet eut lieu un an environ après l'effondrement de Lehman Brothers, acteur majeur sur le marché des produits dérivés négociés de gré à gré. Le marché des produits dérivés négociés de gré à gré a été évalué à quelque 425 000 milliards d'euros en 2009. La législation entrera en vigueur 20 jours après la publication au Journal officiel de l'UE.

Procédure: codécision, 1ère lecture

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