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Mesures pour rendre les tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés


Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a reçu de MM. Georges PAUGET, ancien directeur général du Crédit Agricole, et Emmanuel CONSTANS, président du Comité Consultatif du Secteur Financier le rapport de propositions qu’elle avait demandé le 17 mars 2010 pour parvenir à des tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés.



Les principales propositions du rapport sont :
Faire la transparence sur les frais bancaires – Christine LAGARDE souhaite que les banques affichent dans un encadré en tête de leurs plaquettes tarifaires le prix des dix services les plus souvent utilisés par les consommateurs. Elle a souhaité que les associations de consommateurs soient pleinement associées au choix de ces dix services. Le rapport propose que les sommaires des conditions tarifaires soient les mêmes d'une banque à une autre et que les mots employés dans les conditions tarifaires soient tirés d’un glossaire commun à toutes les banques. Ces mesures vont permettre de rendre les tarifs bancaires facilement comparables d’une banque à une autre. Christine LAGARDE souhaite par ailleurs confier une nouvelle mission d’observatoire des frais bancaires au Comité consultatif du secteur financier pour suivre l’évolution des tarifs bancaires.

Aider les consommateurs en situation fragile à maîtriser leurs frais bancaires – Christine LAGARDE souhaite que les banques ajoutent à leur offre commerciale un « pack sécurité ». En premier lieu, plutôt qu’un chéquier, ce forfait comprendrait une carte de paiement anti-dépassement avec laquelle le consommateur ne peut pas dépenser avec sa carte plus que ce dont il dispose. Par ailleurs, les banques prévoiraient un plafonnement du montant et du nombre des commissions d'intervention qu'une banque peut faire payer en cas d'incident de paiement. Le rapport propose également que les banques développent les systèmes d’alerte par SMS ou courriel pour permettre aux consommateurs de réagir et d’éviter les incidents.

Des forfaits bancaires adaptés aux besoins des consommateurs – Le rapport propose que les banques fassent évoluer leur offre commerciale pour que les consommateurs puissent choisir eux-mêmes les services inclus dans leur forfait.

Un nouveau « virement de proximité » pour faciliter les paiements au quotidien – Christine LAGARDE souhaite que les banques proposent la création d’un nouveau « virement de proximité » à la main des consommateurs qui permettrait de faire des virements à des proches ou des fournisseurs de services depuis un distributeur de billets ou un téléphone portable.

Christine LAGARDE a demandé à son Président, Emmanuel CONSTANS, de réunir le Comité consultatif du secteur financier qui rassemble les associations de consommateurs et les représentants des professionnels dès lundi 12 juillet. Christine LAGARDE réunira le Comité en septembre pour recevoir leurs avis et décider de la mise en œuvre de ces propositions.

Le rapport :
www.economie.gouv.fr/services/rap10/100708_rap_Pauget_Constans.pdf

Synthèse du rapport :
www.economie.gouv.fr/services/rap10/20100708_synthese_rapport_Pauget_Constans.pdf


Dimanche 11 Juillet 2010
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