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Mesures conservatoires en matière de procédures collectives


L'affaire de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne revient sur la scène médiatique. C'est l'occasion de faire un point sur les dispositions législatives et règlementaires auxquelles cette affaire a donné lieu.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
La loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, a été votée dans l'urgence pour répondre à des impératifs sociaux et environnementaux.

Deux dispositions doivent être mentionnées ici.

Des mesures conservatoires peuvent être ordonnées à l'encontre des biens des tiers (notamment des dirigeants sociaux) dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde (avant cette loi, de telles mesures ne pouvaient être accordées qu'à partir du prononcé de la liquidation judiciaire).

Les biens objet de mesures conservatoires dont la détention ou conservation génère des frais ou ceux susceptibles de dépérissement peuvent être cédés.

Un décret d'application (décret du 25 octobre 2012 n°2012-1190) vient préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions législatives. Il détermine :
- les conditions dans lesquelles les mesures conservatoires prévues par la loi et par l'article L. 651-4 du Code de commerce peuvent être ordonnées ;
- les modalités d'information des représentants des salariés et les modalités de mise en œuvre de ces mesures conservatoires ;
- le cadre procédural dans lequel le juge-commissaire peut autoriser la vente des biens faisant l'objet des saisies conservatoires et, le cas échéant, l'emploi des fonds provenant de ces cessions ;
- les droits à rémunération des mandataires de justice mettant en œuvre ces mesures et le traitement des fonds perçus à ce titre.

Malgré la bonne volonté des pouvoirs publics et l'effort de précision du décret d'application, la mise en œuvre de cet arsenal juridique nous parait difficile.

En effet, le "juge-commissaire" et le "mandataire judiciaire" se voient attribuer l'initiative de la plupart des mesures. La mise en œuvre de ces dernières dépend donc de leur engagement dans la procédure.

De plus, les sommes issues de la cession des biens des tiers peuvent être utilisées comme contribution aux obligations sociales et environnementales du débiteur (c'est-à-dire de la société). Mais, cette affectation ne peut être effectuée que si elle n'entraîne pas de "conséquences manifestement excessives". Or, la confrontation entre les obligations sociales et environnementales d'une société et la valeur des biens saisis devrait nécessairement faire apparaitre de telles conséquences.

Espérons que la pratique parviendra à s'arranger de ces dispositions qui répondent à un réel besoin.

Pour l'heure, l'attention est tournée vers le Tribunal de commerce de Rouen qui devra trancher entre les repreneurs potentiels de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne.

V. Loi
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025489848&fastPos=4&fastReqId=1689359334&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

V. Décret
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026536934&fastPos=1&fastReqId=1106306749&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Mardi 19 Février 2013
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