Les émetteurs d'obligations vont ainsi pouvoir déléguer à un prestataire de services d'investissement (psi) le soin d'animer en toute indépendance, dans un cadre sécurisé, le marché secondaire de leurs titres. Cette pratique bénéficie désormais d'une exception reconnue (« safeharbour ») au titre de la réglementation des abus de marché. Encadrées par cette pratique et par la charte de déontologie correspondante, les opérations d'animation de marché s'effectueront dorénavant avec une présomption de légitimité.

Le contrat de liquidité sur titres de créance, comme ceux qui existent depuis longtemps sur le marché des actions, fixe les conditions dans lesquelles un émetteur obligataire donne mandat à un prestataire de service d'investissement (psi) pour intervenir en toute indépendance pour son compte, tant sur le marché réglementé que sur les plates-formes obligataires, en tant qu'animateur, en vue de favoriser la liquidité de ses titres et la régularité de leur prix, dans le respect des obligations résultant de la Directive européenne 2003/6/CE Abus de Marché.

Cette évolution intervient 18 mois après l'adoption par le Parlement français de la loi de Régularisation Bancaire et Financière, qui a autorisé l'auto-détention par un émetteur de ses titres obligataires, dans la limite de 15% pour une même ligne obligataire, et ainsi permis sa participation directe à l'animation du marché secondaire de ses obligations simples (non convertibles).

La Commission Obligataire de Paris EUROPLACE, composée de représentants de l'AMF, des entreprises de marché, des émetteurs, des prestataires de service d'investissement ainsi que d'avocats spécialistes des marchés financiers, est présidée par Gilles Endréo, avocat associé chez Linklaters.

Arnaud de Bresson, Délégué Général de Paris EUROPLACE souligne : « Alors que sous l'effet des nouvelles normes prudentielles appliquées aux banques et aux assureurs, les entreprises et notamment les PME vont devoir recourir plus largement aux marchés financiers, nous nous réjouissons du développement progressif du marché des obligations d'entreprise en France. Après la revitalisation du marché primaire, avec plus de 80% des émissions d'entreprises françaises effectuées depuis Paris, et la reconfiguration du marché secondaire sous l'impulsion du Comité Cassiopée avec la sélection de plateformes de négociation correspondant à un cahier des charges établi par les professionnels, les travaux pilotés avec une grande efficacité par Gilles Endréo, Président de la Commission Obligataire de Paris EUROPLACE, constituent une avancée significative pour améliorer la liquidité et la transparence du marché. Nous nous félicitons que l'AMF ait accepté un dispositif d'animation pour le marché obligataire, qui permet de s'inscrire dans un cadre sécurisé, conforme au droit européen ».

« NYSE Euronext se réjouit que la pratique de marché relative au contrat de liquidité ait été validée par l'AMF à la suite d'un réel travail collaboratif de la Place de Paris présidé par Gilles Endréo », a déclaré Nathalie Masset, Directeur adjoint des marchés obligataires européens chez NYSE Euronext. « En tant qu'opérateur de marché, nous nous réjouissons de pouvoir répondre concrètement aux besoins des émetteurs dans le cadre de la réalisation de ce projet. Ce contrat permet ainsi à nos émetteurs d'être moteur dans l'animation de leur dette et bénéficier d'une visibilité optimisée sur son évolution, grâce aux marchés secondaires de NYSE Euronext - dont la plateforme obligataire NYSE BondMatch - qui disposent d'un cadre de négociation transparent, sécurisé et réglementé».

Paris EUROPLACE
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