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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type


Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, prévoit la possibilité pour les ordonnateurs et les comptables publics de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du délai de règlement, sur la base d’une convention-type. L’arrêté du 20 septembre 2013 en fournit le modèle.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type
L’article 12 du décret du 29 mars 2013 prévoit des dispositions spécifiques relatives aux délais de règlement applicables aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public.

Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, il leur est possible de régulariser une convention précisant les modalités de leur coopération afin de s’assurer du respect du délai de règlement imposé par le décret. Pour mémoire, le décret précité impose un délai de règlement de 30 jours pour l’ensemble des contrats de la commande publique, à l’exception de ceux conclus par les établissements de santé (50 jours) ou les entreprises publiques (60 jours).

Cette convention-type permettra de fixer les délais conventionnels laissés au comptable public pour effectuer son contrôle et à l’ordonnateur pour procéder au mandatement.

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028047491&dateTexte=&categorieLien=id


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Jeudi 5 Décembre 2013
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