Les grandes lignes des discussions

- Propositions de modification du chapitre I des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert. L’OCDE préconise notamment d’intégrer un paragraphe relatif à l’importance d’identifier et de délimiter les transactions intra-groupes au moment de la rédaction de la documentation sur les prix de transfert. Le débat persiste entre ceux qui pensent qu’il faudrait d’abord regarder les contrats et ceux qui estiment qu’il faut étudier la réalité des transactions lors de l’élaboration de la documentation.

- L’utilisation de la méthode du partage de bénéfices dans le contexte des chaines de valeur mondiale. L’OCDE s’interroge : « Dans quelles circonstances l'utilisation de la méthode du partage des bénéfices peut être considérée comme étant la méthode la plus fiable à utiliser ? ». Si les participants se sont interrogés sur les avantages et les inconvénients de l’utilisation d’une telle méthode, les principes directeurs de l’OCDE ne devraient connaitre aucune modification sur ce sujet.

- La réécriture du chapitre VII de Principes directeurs concernant les aspects relatifs aux services intra-groupe à faible valeur ajoutée. Les discussions ont porté sur la nécessité d’une clarification des législations quant à la définition des services qui entrent effectivement dans la catégorie des services à faible valeur ajoutée. Autre point soulevé, la nécessaire harmonisation des législations concernant les mark-up à appliquer à ces services.
En effet, chaque Administration fiscale a aujourd’hui ses propres règles ce qui peut entrainer des doubles taxations. La reconnaissance d’un intervalle de marge applicable à ces services est favorablement accueillie par les participants. Toutefois, la proposition de l’OCDE d’appliquer des marges allant de 2 à 5% parait contestable. Il a été suggéré de se rapprocher des propositions données par le forum conjoint de l’UE sur les prix de transfert, qui propose l’application d’une marge entre 3 et 10%.

Les actualités 2015 : des règles plus strictes

- Depuis dix ans, les prix de transfert sont devenus le premier « angle d’attaque » des contrôles fiscaux des multinationales. De plus, à compter du 1er janvier 2015, la loi de finances prévoit une augmentation de la pénalité applicable en cas d’absence de documentation ou de documentation incomplète des prix de transfert. Si la sanction plancher reste égale à 10 000€, le montant de l’amende encourue peut atteindre, pour chaque exercice vérifié, le plus élevé des 2 montants ; soit 0,5% du montant des transactions intra-groupes, soit 5% des montants redressés. « L’objectif poursuivi par ces règles est bien entendu de renforcer les
contrôles et donc d’éviter l’évasion fiscale en empêchant les multinationales de jouer sur leurs facturations intra-groupes, et donc de placer leurs profits dans les pays les moins imposés. » explique François Mary, Directeur des Opérations de Lowendalmasaï

- Présentation le 18 mars 2015 d’un projet de directive visant à augmenter la transparence fiscale (« le paquet sur la transparence fiscale »). Ce paquet sur la transparence fiscale s’inscrit dans le programme de lutte contre l’évasion fiscale des entreprises de l’UE. La mesure phare annoncée est la mise en place d’un échange automatique d’information entre les administrations fiscales concernant les rescrits fiscaux et les accords sur les prix de transfert passés entre les administrations fiscales et les entreprises. La Commission européenne souhaite mettre en place un calendrier strict : tous les trois mois, les administrations fiscales devront envoyer à tous les autres États membres un rapport sur rescrits et accords sur les prix de transfert passés avec les entreprises. Les États membres pourront par la suite demander des précisions sur telle ou telle décision. Le but de la mesure est de permettre aux Etats de détecter plus facilement certaines pratiques fiscales qui leurs sont dommageables. Il a été également annoncé que d’autres mesures seront présentées au mois de juin et notamment l’éventuelle mise en place d’un reporting pays par pays.

A propos de Lowendalmasaï
Lowendalmasaï, est un cabinet de conseil en management des coûts. Lowendalmasaï aide ses clients à mieux maîtriser leurs coûts au quotidien, afin d’améliorer dans la durée leur performance, tout en préservant leur capital humain. Ses équipes d’experts spécialisés par secteur d’activité placent la création et l’innovation au coeur de leur action. Ils suivent en permanence le marché et les évolutions réglementaires pour détecter et inventer de nouveaux leviers d’optimisation des coûts sur cinq domaines principaux : fiscalité, social, achats, besoin en fonds de roulement et innovation. Le cabinet se rémunère en fonction des résultats mesurables et concrets obtenus et de la valeur ajoutée apportée à court, moyen et long terme par l’amélioration des processus, le transfert de connaissances et la construction d’outils de pilotage des coûts. Lowendalmasaï emploie 360 personnes dans 9 pays : Allemagne, Benelux, Chine, Espagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Portugal.
lowendalmasai.com

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