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Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière


La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée le 23 octobre 2010. Elle a pour but de mettre en oeuvre au niveau national les décisions prises par le G20. Parmi les mesures, on peut citer l'encadrement des ventes à découvert, la régulation des marchés dérivés, le contrôle des agences de notation, le renforcement du contrôle du secteur financier et de la sécurité des consommateurs de produits financiers et enfin, l'encadrement de la rémunération des opérateurs de marché et des frais bancaires.



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
Voici le plan du texte adopté :

TITRE Ier : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS ET DES MARCHES FINANCIERS
Chapitre Ier : Création d'un conseil de régulation financière et du risque systémique (art. 1er)
Chapitre II : Doter l'autorité des marchés financiers de pouvoirs renforcés (art. 2 à 9)
Chapitre III : Contrôler les agences de notation (art. 10 et 11)
Chapitre IV : Mettre en place la nouvelle autorité de contrôle prudentiel (art. 12 à 23)
Chapitre V : Encadrer les produits dérivés et les ventes à découvert (art. 24 à 28)
Chapitre VI : Améliorer la gouvernance des risques dans les entreprises (art. 29 à 35)
Chapitre VII : Renforcer les obligations des professionnels des services financiers à l'égard de leur clientèle (art. 36 à 46)

TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE
Chapitre Ier : Améliorer le financement des grandes entreprises. - Offres publiques (art. 47 à 52)
Chapitre II : Relancer les marchés de petites et moyennes entreprises cotées. - Offres publiques (art. 53 à 59)
Chapitre III : Améliorer la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté (art. 57 à 58)
Chapitre IV : Financement des petites et moyennes entreprises. - Accès des assureurs crédits et des assureurs caution aux données du fichier bancaire des entreprises (art. 59)
Chapitre V : Financer plus efficacement les petites et moyennes entreprises. - Oseo (art. 60 à 69)
Chapitre VI : Soutenir le financement des prêts à l'habitat (art. 70 à 76)
Chapitre VII : Dispositions en matière d'assurance transport (art. 77 à 79)

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (art. 80 à 91)

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (art. 92)


La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022940663&categorieLien=id

A la prochaine ...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Jeudi 4 Novembre 2010
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