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Dimanche 11 Septembre 2005

Loi de sauvegarde des entreprises


La loi de sauvegarde des entreprises a été adoptée le 26 juillet dernier. Elle opère une refonte des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.



Loi de sauvegarde des entreprises
Elle prévoit notamment :

- la substitution à la procédure de règlement amiable de la procédure de conciliation. Elle permettra aux entrepreneurs, en cas de difficultés de renégocier aussi confidentiellement que possible à l’amiable leur dette avec les principaux créanciers et sans suspension des poursuites. L’entreprise doit justifier d’une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible sans être en état de cessation des paiements. L’accord peut être homologué par le tribunal de commerce. Le chef d’entreprise reste compétent pour tous les actes de gestion.

- la création d’une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. C’est un nouveau dispositif de négociation permettant la suspension des poursuites avant la cessation des paiements. L’objectif est la conclusion d’un plan de sauvegarde négocié avec les créanciers et approuvé par la majorité qualifiée. Il s’agit d’une procédure de prévention et non de redressement. Le chef d’entreprise reste en charge de son entreprise ; il est seulement assisté d’un administrateur pour les négociations. Il peut constituer deux comités : l’un réunissant les établissements bancaires et l’autre les fournisseurs. Le chef d’entreprise leur présente un projet de plan, ainsi qu’aux créanciers publics, et doit obtenir un vote à la majorité (2/3 en montant et 50 % en nombre). Le tribunal constate l’accord.

- un délai de 45 jours, au lieu de 15 précédemment, à compter de la cessation des paiements, pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

- la procédure de redressement ou liquidation judiciaire peut désormais être ouverte après la cessation de l’activité professionnelle si tout ou partie des dettes proviennent de celle-ci.

- la liquidation, dans les cas simples et en particulier pour les TPE, ne devrait pas durer plus d’un an avec suppression de l’obligation de faire un inventaire exhaustif des dettes.

Loi de sauvegarde des entreprises (n° 2005-845 du 26 Juillet 2005), parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005

Synthèse Laurent Leloup