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Mercredi 15 Janvier 2014

Loi de finances 2014 : Les aménagements en faveur de la croissance des PME innovantes


La recherche et l’innovation constituent d’importants leviers pour le développement économique des entreprises.



De nombreux dispositifs d’aides publiques existent en France afin de soutenir et d’accompagner les entreprises dans leurs différents projets d’innovation. Parmi eux, on compte le Crédit Impôt Recherche (CIR), dispositif phare de soutien aux PME innovantes, au cœur cette année de nombreux débats. En effet, un rapport de la Cour des Comptes suggère de faire des études sur son coût et son efficacité et l’augmentation des contrôles de ses bénéficiaires a soulevé divers questionnements.

Le CIR n’en demeure pas moins un dispositif essentiel pour les entreprises et la Loi de finances 2014, entrée en vigueur au 1er janvier, a apporté quelques aménagements visant à en faciliter l’accès. Le statut de Jeune Entreprise Innovante a également fait l’objet de réformes, lui conférant les avantages de ses débuts et allongeant la durée de vie de cette aide. Au lendemain de sa promulgation, Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet, directeurs associés du cabinet de conseil en financement public Sogedev, reviennent sur les principales réformes en faveur de l’innovation et de l’entrepreneuriat inscrites dans le cadre de la Loi de finances 2014.

Statut Jeune Entreprise Innovante : retour à des conditions favorables et allongement du dispositif

Le retour à une exonération à 100% des cotisations patronales d’Urssaf des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) et leur extension aux personnels affectés à des activités d’innovation (tels que le prototypage ou l’installation de nouveaux pilotes) est sans doute la réforme majeure en faveur des PME innovantes.

Créé en 2004, le statut JEI a connu au fil du temps d’importantes réformes qui n’ont pas toujours suscité l’adhésion des entrepreneurs. Jusqu’à fin 2010, les JEI bénéficiaient d’une exonération totale sur les cotisations patronales d’URSSAF des salaires du personnel travaillant sur les projets de R&D. Un principe de dégressivité des taux d'exonération de cotisations patronales avait été mis en place par la Loi de Finances 2011 et réaménagé depuis le 1er janvier 2012 (80% la cinquième année, 70% la sixième année, 60% la septième année et 50% la huitième année).
La Loi des Finances 2014 met fin à cette dégressivité au bénéfice des JEI.

Par ailleurs, initialement prévu pour les entreprises créées jusqu'à fin 2013, le statut JEI est étendu aux PME créées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, jusqu'au dernier jour de leur 8ème année d'existence.
« Le statut JEI est un outil fiscal indispensable à la création et au développement des jeunes PME innovantes. Nous nous réjouissons de ces aménagements qui favorisent un climat propice à l’innovation et à la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte économique toujours difficile », commente Sogedev.

Crédit Impôt Recherche : vers une simplification de l’assiette des dépenses éligibles

Le gouvernement a également apporté quelques ajustements au Crédit Impôt Recherche conformément à certaines préconisations émises dans le cadre du « choc de simplification » annoncé en juillet dernier. Ces réformes mineures visent à simplifier et à harmoniser le champ d’application de cette aide.

La Loi de finances 2014 redéfinit les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l’assiette du CIR pour l’embauche de « jeunes docteurs ». Les dépenses de personnel relatives aux « jeunes docteurs » sont prises en compte à hauteur de 200% de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant le recrutement, à condition que l’effectif du personnel de recherche et développement de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. Cette condition répond légitimement à la nécessité d’éviter que les jeunes docteurs recrutés avec un avantage fiscal ne se substituent à des chercheurs déjà en poste dans l’entreprise.

Ainsi, une entreprise qui subit des restrictions de personnel dans une autre branche en raison des difficultés économiques qu’elle rencontre, mais qui poursuit ses efforts en matière de recherche, ne sera pas pénalisée et continuera de bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’embauche de « jeunes docteurs ».

La réforme vise également à unifier les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection des droits de la propriété industrielle. Toutes les dépenses relatives aux droits de propriété industrielle sont, à présent, prises en compte dans l’assiette du CIR sans restriction géographique.

« Le Crédit Impôt Recherche est incontestablement le dispositif en faveur de l’innovation le plus plébiscité par les PME. Ces différents aménagements de la Loi des finances témoignent d’une prise de conscience généralisée de la nécessité de maintenir ce dispositif et de le rendre plus accessible aux entreprises souhaitant y prétendre. Cela constitue un pas de plus du gouvernement pour rendre ce dispositif un peu plus efficace et lisible. Cependant, de nouveaux ajustements seraient les bienvenus afin de lever quelques freins persistants, notamment dans les procédures de contrôle fiscal», concluent Thomas Gross et Charles-Edouard de Cazalet.

A propos de Sogedev
Sogedev aide les entreprises à obtenir, optimiser et sécuriser les dispositifs d’aides publiques pour le financement de l’innovation, du développement local et international. Sogedev répond au besoin grandissant des sociétés innovantes de bénéficier d’un conseil pour les aider dans leurs problématiques de financement public. Elle est aujourd’hui un acteur reconnu sur son marché et est particulièrement appréciée pour la qualité de son expertise et sa réactivité. Depuis sa création, Sogedev a accompli plus de 2800 missions et intervient dans des secteurs d’activité variés tels que les technologies de l’information, les biotechnologies ou encore l’automobile et l’imprimerie. En savoir plus : sogedev.com

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1.Posté par Laurent MASSCHELEYN - RD2 Conseil le 15/01/2014 14:35 | Alerter
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Aujourd'hui peu d'entreprises innovantes et notamment de PME utilisent ce dispositif pourtant très incitatif qu'offre le Crédit d'Impôt Recherche pour le recrutement de jeunes docteurs.
Pourtant les sociétés qui font de la R&D et qui déclarent du Crédit d'Impôt Recherche auraient pourtant tout intérêt à recruter des jeunes docteurs :
- ce sont des spécialistes de la R&D et ils peuvent faire gagner un temps précieux au développement de nouveaux projets et produits
- lors de contrôles fiscaux sur le CIR, ils permettent de crédibiliser l'activité de R&D (état de l'art formalisé, R&D gérée par un expert de la R&D) : ce que les experts du MESR nomment "indicateurs de R&D"
- leur salaire chargé est intégralement financé pendant 3 ans grâce au CIR.
Cependant un jeune docteur "intégrable" dans une entreprise n'est pas si simple à trouver et cela prend souvent du temps que n'ont pas les Responsables R&D des PME pour trouver la perle rare.
RD2 Conseil a été créée pour fournir un accompagnement dans la recherche, la qualification et le recrutement de jeunes docteurs.
Alors n'hésitez plus à recruter des docteurs, cela sera bénéfique pour tous.

Laurent Masscheleyn - RD2 Conseil
Innovation - Recrutement - Jeunes Docteurs

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