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Loi de cohésion sociale (addendum)


Le texte de la loi adoptée en décembre dernier vient d’être publiée au Journal officiel et les décrets d’application ont été signés à la mi-février.



Loi de cohésion sociale (addendum)
Article publié le 30/01/2005 et mis à jour le 14/05/2005.

La loi de programmation pour la cohésion sociale adoptée le 20 décembre 2004 a été publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2005. Et « les décrets en Conseil d’Etat seront transmis avant la fin du mois [de janvier]… et je pense que l’ensemble de ces décrets devraient être signés pour le 16 février », a précisé Jean-Louis Borloo, le ministre du Travail et de la Cohésion sociale.

Cette loi prévoit notamment : la création de 300 maisons pour l’emploi, une réforme complète de l’apprentissage, la mise en place sur cinq ans d’un million de contrats d’avenir destinés aux allocataires des minima sociaux et conjuguant temps de travail et temps de formation, la simplification des contrats aidés, différentes mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes comme le meilleur retour à l’emploi des femmes après un congé de maternité et une exonération de charges patronales d’assurance chômage pour les entreprises de moins de 50 salariés qui embauchent une personne au chômage depuis plus de six mois.

Panorama des principales mesures concernant les PME :

Contrat d’avenir . Il est ouvert aux RMistes, aux allocataires de l’allocation de solidarité spécifique et de l’allocation de parent isolé (à leur demande). Il prévoit un temps d’activité hebdomadaire compris entre 26 et 35 heures, réparti obligatoirement entre-temps de travail et formation. Le temps de travail est rémunéré au Smic horaire, soit trois quarts de Smic pour 26 heures par semaine (durée maximale). La durée du contrat est de deux ans et peut être prolongée d’un an, la situation du bénéficiaire étant examinée tous les six mois. L’employeur, en contrepartie de ses obligations, bénéficie d’une aide financière.

Fin du monopole de l’ANPE . L’article 1er de la loi entérine un état de fait. Car jusqu’à présent rien n’empêchait un employeur de passer directement par une agence d’intérim pour embaucher par la suite un salarié. Le texte stipule que les entreprises et les associations d’insertion, les entreprises de travail temporaire et les agences de placement privées pourront participer au « service public de placement » des demandeurs d’emploi. Ces derniers devront toujours s’inscrire à l’ANPE, mais les offres d’emploi n’auront plus à être obligatoirement notifiées à l’Agence. Cet article ne maintient la gratuité de l’activité de placement que pour les personnes « à la recherche d’un emploi » et autorise la facturation de services de placement à l’employeur. L’ANPE pourra créer ses propres filiales proposant des services payants destinés uniquement aux entreprises.

Encourager la création de son emploi . D’abord un constat : 46 % des créations d’entreprise sont le fait de chômeurs ou de bénéficiaires des minima sociaux. Le plan Borloo ambitionne d’atteindre « 100 000 créations d’emplois par des chômeurs entrepreneurs sur cinq ans ». Pour y parvenir, le ministre compte :
1. organiser le tutorat des demandeurs d’emploi créateurs d’entreprises dans chaque maison de l’emploi. L’accompagnateur (chef d’entreprise ou cadre expérimenté) bénéficiera d’une réduction d’impôt de 1 000 euros ;
2. faciliter l’accès au crédit via un fonds de 26 millions d’euros sur trois ans ;
3. exonérer totalement ou partiellement de cotisations sociales sur trois ans le créateur d’entreprise travailleur indépendant dont le revenu est inférieur au Smic (extension de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, Accre).

Apprentissage . Pour porter à 500 000 par an le nombre de contrats d’apprentissage, le gouvernement met en place en direction des entreprises un crédit d’impôt de 1 600 euros par apprenti embauché pour au moins six mois.

Temps de travail
. « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif », stipule la loi.

Anticipation des plans sociaux . Le patron d’une entreprise de moins de 1 000 salariés est obligé de proposer une convention de reclassement personnalisé (CRP) aux salariés licenciés économiques.

Réintégration des salariés . Suppression de la possibilité de réintégrer dans une entreprise un salarié dont le licenciement est déclaré nul, en cas de « fermeture de l’établissement ou du site, ou de l’absence d’emploi disponible ».

Développer les services . Le gouvernement envisage d’assouplir les procédures d’agrément des entreprises de services aux personnes, de créer des « contrats multi-employeurs » et d’abaisser le coût du travail dans le secteur de la restauration. Objectif : la création de 250 000 emplois en cinq ans.

Plus d'infos : http://www.cohesionsociale.gouv.fr/


Logiciel de recouvrement, relation financière client

Sources :

Texte de loi : JO du 19 janvier 2005


Samedi 14 Mai 2005
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