Corporate Finance News / Quotidien
              


Mercredi 8 Janvier 2014

Loi de Finances 2014 et prêts toxiques


Le Conseil constitutionnel protège les droits des collectivités locales vis à vis des banques



Le Conseil constitutionnel a censuré, dimanche 29 décembre, les paragraphes II et III de l’article 92 de la Loi de finances 2014 portant sur les emprunts « toxiques » souscrits par nombre de collectivités.

Cette décision du Conseil constitutionnel reconnaît clairement le bien-fondé de la position juridique que le Bureau de la Fédération des Villes Moyennes avait exprimée par la voix de son président, Christian Pierret, ancien ministre, maire de Saint-Dié des Vosges. « De nombreuses collectivités paient aujourd’hui le prix des défaillances du système bancaire, cela n’était pas tolérable. Toutes les collectivités locales concernées par l’absence de mention du taux effectif global dans les contrats ou la mention d’un taux erroné doivent faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais ».

S’agissant du champ d’application (paragraphe II), les Sages ont estimé que les dispositions contestées s’appliquaient à toutes les personnes morales, publiques ou non, et à tous les contrats, qu’ils soient ou non structurés et qu’en conséquence, elles portaient une atteinte injustifiée aux droits des personnes morales ayant souscrit un emprunt (cons. 79).

S’agissant du taux d’intérêt (paragraphe III), qui constituait une modification générale des règles du droit du crédit, le Conseil a jugé qu’il n’avait pas sa place en loi de finances (cons. 80).

En revanche, le conseil a validé la création d’un fonds de soutien de 100 millions d’euros par an pendant quinze ans pour aider les municipalités à faire face à leurs engagements.

La FVM
Association présidée par Christian Pierret, ancien ministre, maire de Saint-Dié-des-Vosges, la Fédération des Villes Moyennes (FVM) regroupe les maires des villes centre dont la population est comprise entre 20.000 et 100.000 habitants ainsi que les présidents des intercommunalités qui intègrent une ville moyenne.
La FVM identifie et étudie les spécificités des villes moyennes et de leurs agglomérations, pôles urbains d’équilibre entre les métropoles régionales et les territoires ruraux, qui sont des lieux de convergences et de mobilisation des énergies urbaines et rurales, où la qualité de vie constitue un facteur fort d’attractivité.
Organe de réflexion et de conseil, la FVM est une force de proposition pour la défense et la reconnaissance des villes moyennes et de leurs intercommunalités. Paritaire dans ses instances de décision, la FVM compte aujourd’hui 220 adhérents.

FVM
94 rue de Sèvres
75007 Paris – France
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www.villesmoyennes.asso.fr

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