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Loi Macron : réforme des procédures collectives


Les mesures du titre II « Investir » du projet de loi pour la croissance et l’activité, examinées depuis jeudi 14 janvier, ont été adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le samedi 17 janvier.



La commission a adopté une réforme des procédures collectives et de la prévention de celle-ci. Elle inclut la création de tribunaux de commerce spécialisés qui rendront certains tribunaux de commerce, dont la liste sera fixée par voie réglementaire, compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes, celles dont l’implantation se trouvent sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce et les groupes de société.
Ils seront saisis de droit et sans délai par les tribunaux de commerce locaux dès lors qu’une entreprise sera en difficulté. Ces tribunaux de commerce spécialisés ne constituent pas une nouvelle catégorie de tribunal mais seront des tribunaux de commerce déjà existants auxquels il sera confié cette compétence exclusive.
Les membres de la commission ont sécurisé la saisine de ces tribunaux de commerce spécialisés en prévoyant la transmission immédiate des dossiers à leur profit par les tribunaux locaux et en donnant un rôle au président de la Cour d’appel.
De même afin de renforcer l’expertise et les moyens mis à disposition du redressement des entreprises concernées par cette nouvelle procédure, la commission a prévu l’obligation de nommer systématiquement deux administrateurs et deux mandataires judiciaires.
Ce recours accru aux mandataires judiciaires a été accompagné par la commission de l’autorisation du recours au salariat par les mandataires. La commission a par ailleurs adopté une procédure nouvelle de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement des entreprises importantes pour leur bassin d’emploi dans les situations où il importe de sauvegarder l’activité et de préserver les emplois.

Source : Finyear

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Vendredi 30 Janvier 2015
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