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Loi Macron : le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux

Les mesures du titre II « Investir » du projet de loi pour la croissance et l’activité, examinées depuis jeudi 14 janvier, ont été adoptées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale le samedi 17 janvier.


La commission a adopté des mesures facilitant la vie des entreprises.

Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux. La commission a cependant souhaité les conserver, pour garantir la plus grande sécurité juridique, dans les notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux.

En parallèle, la commission a souhaité permettre aux huissiers de justice de gérer désormais le recouvrement des petites créances dans les situations amiables. La commission a souhaité remplacer les habilitations proposées pour améliorer les procédures de l’Autorité de la concurrence par les dispositions qui auraient pu être adoptées par ordonnances.

Le raccourcissement des procédures de fusions d’entreprises sera donc possible dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’autorité.
De plus, la commission a adopté l’autorisation des publicités de grande taille sur les stades de plus de 30000 places dans la perspective de l’Euro 2016.

Source : Finyear

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Vendredi 30 Janvier 2015




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