La commission a adopté des mesures facilitant la vie des entreprises.
Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux. La commission a cependant souhaité les conserver, pour garantir la plus grande sécurité juridique, dans les notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux.
En parallèle, la commission a souhaité permettre aux huissiers de justice de gérer désormais le recouvrement des petites créances dans les situations amiables. La commission a souhaité remplacer les habilitations proposées pour améliorer les procédures de l’Autorité de la concurrence par les dispositions qui auraient pu être adoptées par ordonnances.
Le raccourcissement des procédures de fusions d’entreprises sera donc possible dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’autorité.
De plus, la commission a adopté l’autorisation des publicités de grande taille sur les stades de plus de 30000 places dans la perspective de l’Euro 2016.
Source : Finyear
Le recours aux actes d’huissiers a été supprimé dans les baux commerciaux. La commission a cependant souhaité les conserver, pour garantir la plus grande sécurité juridique, dans les notifications de fin de bail par les bailleurs commerciaux.
En parallèle, la commission a souhaité permettre aux huissiers de justice de gérer désormais le recouvrement des petites créances dans les situations amiables. La commission a souhaité remplacer les habilitations proposées pour améliorer les procédures de l’Autorité de la concurrence par les dispositions qui auraient pu être adoptées par ordonnances.
Le raccourcissement des procédures de fusions d’entreprises sera donc possible dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’autorité.
De plus, la commission a adopté l’autorisation des publicités de grande taille sur les stades de plus de 30000 places dans la perspective de l’Euro 2016.
Source : Finyear
Les médias du groupe Finyear
Lisez gratuitement :
Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien
La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise et de la finance d'affaires.
Les 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- Le Capital Investisseur
Le magazine bimestriel digital :
- Finyear Magazine
Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres
Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien
La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise et de la finance d'affaires.
Les 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- Le Capital Investisseur
Le magazine bimestriel digital :
- Finyear Magazine
Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres