Attribution d’actions gratuites
- Le délai global de conservation des actions passe de 4 à 2 ans
- Les bénéficiaires ne sont plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières ce qui leur permet de bénéficier d’un abattement au-delà d’une certaine durée de détention
- La contribution salariale de 10% est supprimée
- Les prélèvements sociaux passent de 8 à 15,5%
- La contribution sociale patronale est ramenée à 20% (contre 30% auparavant) et elle n’est désormais exigible qu’à la date d’acquisition définitive par le salarié
Dispositions applicables aux attributions d’actions gratuites autorisées par AGE postérieure au 7 août 2015.
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)
- Les bons de la société mère peuvent désormais être attribués aux collaborateurs de filiales sous réserve que la société mère détienne plus de 75% du capital de sa filiale.
- Le dispositif peut être appliqué aux sociétés issues d’opération de concentration, extension ou reprise d’activité existante.
Dispositions applicables aux bons attribués à compter du 7 août 2015.
Régime des impatriés
Désormais, tout changement de fonctions n’entraine plus la perte du droit à l’exonération de la prime d’impatriation à l’impôt sur le revenu, à la condition que le nouveau poste reste au sein de la même entreprise ou du même groupe.
Disposition applicable aux changements de fonctions intervenus à compter du 8 août 2015.
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- Le délai global de conservation des actions passe de 4 à 2 ans
- Les bénéficiaires ne sont plus imposés dans la catégorie des traitements et salaires mais dans celle des plus-values mobilières ce qui leur permet de bénéficier d’un abattement au-delà d’une certaine durée de détention
- La contribution salariale de 10% est supprimée
- Les prélèvements sociaux passent de 8 à 15,5%
- La contribution sociale patronale est ramenée à 20% (contre 30% auparavant) et elle n’est désormais exigible qu’à la date d’acquisition définitive par le salarié
Dispositions applicables aux attributions d’actions gratuites autorisées par AGE postérieure au 7 août 2015.
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)
- Les bons de la société mère peuvent désormais être attribués aux collaborateurs de filiales sous réserve que la société mère détienne plus de 75% du capital de sa filiale.
- Le dispositif peut être appliqué aux sociétés issues d’opération de concentration, extension ou reprise d’activité existante.
Dispositions applicables aux bons attribués à compter du 7 août 2015.
Régime des impatriés
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Disposition applicable aux changements de fonctions intervenus à compter du 8 août 2015.
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La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
http://larevue.squirepattonboggs.com/
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