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Loi LME et réforme des délais de paiement (synthèse et analyse n°3 du 03/11/08)


Georges Grigliatti (AGIMA) et Laurent Leloup (CFO-news) analysent et décryptent l'actualité récente liée à la Loi de Modernisation de l'Economie et en particulier à la réforme des délais de paiement.



Délais de paiement : la Fédération de la plasturgie refuse un moratoire

Loi LME et réforme des délais de paiement (synthèse et analyse n°3 du 03/11/08)
La fédération de la Plasturgie a demandé mardi l'application "pleine et entière" de la réforme des délais de paiement au 1er janvier 2009, estimant que d'éventuelles dérogations devraient être "motivées" et refusant tout moratoire.

"La fédération de la Plasturgie soutient la fermeté affichée jusqu'ici par le gouvernement pour l'application pleine et entière d'un dispositif adopté en juillet par le Parlement", indique la fédération dans un communiqué, rejetant les demandes de moratoire émises notamment par les commerçants et la grande distribution.

"La crise économique et financière affecte toutes les entreprises, en premier lieu les PME et les industries de la sous-traitance", explique le texte, ajoutant que les difficultés de financement des PME sont aggravées par les délais de paiement qui dépassent souvent les 100 jours.

"Accorder un moratoire serait interprété comme un renoncement pur et simple à l'application d'une mesure phare de la LME", est-il indiqué.

Pour protéger les PME de défaillances liées à des délais de paiement trop longs, la loi de modernisation de l'économie (LME) adoptée cet été prévoit de les réduire à 60 jours au 1er janvier, contre 102 en moyenne.

La fédération estime par ailleurs que d'éventuelles dérogations devront être motivées "par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur".

La fédération de la Plasturgie représente près de 4.000 entreprises employant 151.100 personnes et réalisant un chiffre d'affaires de 31 milliards d'euros.

Le gouvernement a opposé début octobre une fin de non-recevoir aux commerçants qui réclamaient un moratoire sur cette mesure.
Source : AFP du 21/10/2008

Délais de paiement : vers un accord dérogatoire pour le bâtiment (Le Moniteur 29/10/2008)

La filière bâtiment est en passe d’aboutir à la conclusion d’un accord dérogatoire à l’application, au 1er janvier 2009, de la réduction des délais de paiement à 60 jours.

Petit rappel des faits :
La loi de modernisation de l’économie (LME), adoptée cet été, prévoit une réduction des délais de paiement entre entreprises à 60 jours (45 jours fin de mois), et ce, dès le 1er janvier 2009. Toutefois, l’article 21 de la loi permet de déroger à cette règle par un accord dérogatoire interprofessionnel : cet accord peut prévoir une réduction progressive des délais de paiement pour aboutir à 60 jours au plus tard le 1er janvier 2012. Cet accord doit être soumis pour validation au ministère de l’économie avant le 1er mars 2009.

Les entreprises, par l’intermédiaire de leurs fédérations (FFB, Capeb, CGI) ont beaucoup oeuvré pour obtenir un tel accord, arguant du fait qu’elles ne pouvaient, d’un côté, se voir imposer par leurs fournisseurs des délais de paiement à 60 jours, sans pouvoir, d’un autre côté, exiger une réduction aussi drastique des délais de paiement à leurs propres clients, pour la plupart des particuliers ou des collectivités. En revanche, l’amont de la filière, à savoir les industriels, s’étaient jusqu’à présent opposés à un tel accord dérogatoire, et militaient même pour une nouvelle loi prévoyant une réduction des délais de paiement non plus à 60 mais à 30 jours.

Proposition de moratoire rejetée
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat en charge des PME a été très clair lors d’une réunion avec la CGI, organisée la semaine dernière : "Il a rejeté l’idée d’un moratoire sur l’entrée en vigueur de la loi, explique-t-on à la CGI (négoce de l’approvisionnement au bâtiment). Et a souligné que la seule façon de ne pas se voir imposer cette réduction brutale des délais de paiement au 1er janvier 2009, consistait à trouver un accord avec nos partenaires amont et aval."
Finalement, vendredi 24 octobre, 14 organisations professionnelles, dont la Capeb, la FFB, la CGI ont signé une lettre d’intention (voir le document). Les signataires de cette lettre se sont engagés à conclure, avant le 1er mars prochain, l’accord dérogatoire qui permettra à la filière de se voir appliquer une réduction progressive des délais de paiement selon l’échéancier suivant :

- Au 1er janvier 2009 : 75 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2010 : 65 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2011 : 55 jours fin de mois
- Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

Les industriels qui étaient jusqu’ici farouchement opposés à la signature d’un tel accord semblent, pour partie, s’y rallier. Et les rencontres devraient s’accélérer dans les prochaines semaines pour obtenir de nouvelles signatures.

Patrick Liébus, 1er vice-président de la Capeb :
"La lettre d’intention, un premier acte fort"
"Cette lettre d’intention est un premier acte fort, notamment vis-à-vis du gouvernement : elle a été signée par des maillons importants de la chaîne, qui ont su faire passer l’intérêt général du secteur du bâtiment avant leurs intérêts particuliers. Ceux qui étaient opposés à un accord dérogatoire semblent prêts aujourd’hui à signer cette lettre. Le deuxième acte fort sera donc la signature de l’accord dérogatoire proprement dit, avant le mois de mars prochain. Nous allons accélérer les rencontres pour peaufiner cet accord, puis, dans moins de 10 jours, nous nous rendrons à Bercy pour confirmer notre démarche. Enfin, et ce sera la troisième étape clé, nous demandons au Gouvernement de prévoir des clauses qui nous permettent de contraindre nos clients particuliers à régler leurs factures dans des délais précis."

Délais paiement: 12 fédérations industrielles pour application

Douze fédérations industrielles ont appelé mercredi à l'application de la réforme des délais de paiement le 1er janvier 2009 "comme prévu" par la loi de modernisation de l'économie (LME).

"Les fédérations industrielles soussignées demandent que la loi de modernisation de l'économie, notamment dans ses dispositions relatives aux délais de paiement, entre en application le 1er janvier prochain, comme prévu", ont déclaré les fédérations signataires dans un communiqué commun.

Pour protéger les PME de défaillances liées à des délais de paiement trop longs, la loi de modernisation de l'économie (LME) adoptée cet été prévoit de les réduire à 60 jours au 1er janvier, contre 102 en moyenne.

Mais depuis, plusieurs commerçants et distributeurs ont réclamé un moratoire sur cette mesure. Le gouvernement y a opposé une fin de non-recevoir début octobre.

Les fédérations signataires regroupent notamment les professionnels de la mécanique, du béton, de la plasturgie, du ciment ou de la fonderie.

Mercredi 22 Octobre 2008
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