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Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant - 6/6 : une nouvelle catégorie de consommateurs


La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014.

Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs, un tour d’horizon de ces nouvelles obligations.

DÉMARCHAGE ET VENTE A DISTANCE : LA PROTECTION DU « PETIT ENTREPRENEUR » DÉSORMAIS ASSIMILE A UN CONSOMMATEUR

La loi « Hamon » crée une nouvelle section « Contrats conclus à distance et hors établissement » dans le Code de la consommation, qui est en partie applicable aux contrats conclus entre professionnels.

L’article L.121-16 III° de ce code prévoit que certaines de ces nouvelles dispositions sont applicables « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Cette disposition devait à l’origine s’appliquer aux professionnels personnes physiques contractant dans une matière n’ayant pas de « rapport direct » avec leur activité. Elle a été étendue pendant la discussion parlementaire à tous les petits entrepreneurs.

On peut regretter que la notion « d’activité principale » ne soit pas définie, elle devra être précisée par la jurisprudence à venir.

En attendant ces précisions, le professionnel contractant avec un « petit entrepreneur » devra le traiter comme un consommateur et respecter les dispositions du code de la consommation !

Les dispositions relatives à l’information précontractuelle du consommateur (Article L.111-1 et s et R111-1 et s du Code de la consommation) s’appliquent à tous les contrats passés avec les « petits entrepreneurs ».

Cette obligation d’information est renforcée pour les contrats passés « hors établissement » avec un « petit entrepreneur » (Article L121-1 et s et R121-1 et s du Code de la consommation) et s’appliquent également d’autres dispositions spécifiques, notamment l’interdiction de percevoir un paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours (article L.121-18 et suivants du même code).

Le « petit entrepreneur » bénéficie également, pour les contrats à distance et « hors établissement » du droit de rétractation de l’article L.121-21 du Code de la consommation, que la loi « Hamon » a porté à 14 jours.

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

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Jeudi 23 Octobre 2014
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