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Mardi 29 Avril 2014

Loi Florange censurée en partie par le Conseil constitutionnel


Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014 - Loi visant à reconquérir l'économie réelle



La loi « visant à reconquérir l’économie réelle », dite « loi Florange », du 24 février 2014 oblige les entreprises soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement à rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un site.

Elle prévoit qu’en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur ou de refus d’une offre de reprise sérieuse sans motif légitime, le Comité d’entreprise peut saisir le Tribunal de commerce. Celui-ci peut condamner l’employeur n’ayant pas respecté cette obligation au paiement d’une pénalité pouvant atteindre 20 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé dans la limite de 2% du chiffre d’affaires annuel.

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 27 mars 2014, que l’obligation pour un employeur d’accepter une offre de reprise sérieuse en l’absence de motif légitime ainsi que la compétence confiée au Tribunal de commerce pour apprécier cette obligation et éventuellement sanctionner son non-respect sont contraires à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. En effet, ces dispositions conduisent le juge à substituer son appréciation à celle du chef d’entreprise pour les choix économiques relatifs à la conduite et au développement de l’entreprise concernée. Il censure par ailleurs la pénalité prévue en cas de non-respect de cette obligation en relevant que celle-ci est disproportionnée par rapport à la gravité des manquements reprochés.

La Loi Florange est parue le 1er avril 2014. Les initiateurs du texte ont décidé de revoir son dispositif de sanctions pour éviter une nouvelle censure du Conseil Constitutionnel.

Source : La Revue.

La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris |
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