En Suisse, les initiatives - un droit donné aux citoyens suisses de faire une proposition de modification de loi - doivent être approuvées par la majorité du peuple et des cantons. L'initiative Minder, du nom de son initiateur, a été donc largement plébiscitée : selon la Chancellerie fédérale, elle a été acceptée par 67,9 % des voix et tous les cantons ont dit "oui", ce qui est très rare.

Comme le signale le quotidien français, les initiatives populaires sont un droit donné aux citoyens suisses de faire une proposition de modification de loi. Ce texte a été vivement combattu par les autorités suisses, notamment le gouvernement et le Parlement, qui ont mis au point un contre-projet, moins réformateur et permettant d'opter pour des dérogations dans le cas des indemnités de départ. Il faudra toutefois encore attendre plus d'un an avant sa mise en oeuvre. Le gouvernement suisse devra en effet d'abord rédiger un projet de loi respectant les principales dispositions de l'initiative, puis la faire approuver par le Parlement.


A la prochaine...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/