Mise en perspective
- Créées en Octobre 2010 par la loi de Régulation Bancaire et Financière (RBF), les sociétés de financement de l’habitat (SFH) ont permis de donner un cadre légal aux obligations sécurisées dites structurées ou Structured Covered Bonds en vue d’améliorer les circuits de financement de l’habitat au bénéfice des ménages.
- Objectif principal: Permettre un refinancement des prêts immobiliers cautionnés nettement plus large, en accord avec la réalité du marché immobilier français.
- Le marché des Covered Bonds représente aujourd’hui le deuxième encours obligataire en Europe après les emprunts d’Etat.
- Sept SFH ont été créés en France depuis 2011: c’est un marché en forte croissance.

Points clés
- Les SFH ont augmenté l’appétence des investisseurs pour les obligations françaises.
- Création d’une société émettrice ad hoc, particulièrement sécurisante pour l'investisseur.
- Placement sûr pour les investisseurs dans un contexte de crise: Le régime des SFH permet de conserver la notation la plus élevée (AAA) consentie à ces programmes par les agences de notation, de sorte que les obligations émises par les SFH peuvent se substituer aux titres d’Etat des pays développés pour les investisseurs à la recherche de la plus haute qualité.
- La réglementation bancaire et les réformes en matière de fonds propres instaurées par Bâle III et Solvency II confèrent une place significativement importante aux obligations émises par les SFH.
- Les SFH sont « UCITS Compliant », notamment sur les points suivants:
. l’émetteur doit être un établissement de crédit ayant son siège dans un État membre de l’Union Européenne ;
. l'émetteur est soumis à une supervision légale et spécifique ;
. le porteur est protégé par la présence d’un pool d’actifs sous-jacents envers lequel il dispose d’un recours prioritaire en cas de défaut de l’émetteur ou de l'établissement originateur (privilège légal).

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