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Les pièces de monnaie et les billets de banque




Les pièces de monnaie et les billets de banque
LE CONTEXTE :
Peut-on refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ou doit-on faire l'appoint ?

LES TEXTES :
- L'article R.642-3 du code Pénal dispose :
"Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41".

- L'article L.112-5 du code monétaire et financier dispose :
"En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".

LES COMMENTAIRES DE L'AUTEUR :

Dans le premier cas, nul n'a le droit de refuser les pièces ou les billets de banque ayant cours légal, mais dans le second on a l'obligation de faire l'appoint !!!!! Alors que doit-on faire ?...

- L'arrêt de la Cour de Cassation n° 04-87536 (Ch. Crim.) du 14 décembre 2005 a estimé que le client devait faire l'appoint !

En effet, le client ne peut exiger de régler un achat moyennant la remise d'une grosse coupure, l'article L.112-5 du CMF lui imposant de faire l'appoint. Il en résulte ainsi que le commerçant ne commet pas l'infraction prévue par l'article R.642-3 du CP.

CQFD !!!

Dimanche 14 Mai 2006
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